AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413302fc178212f84e48
4 avril 2025
4 avril 2025
Ces restitutions ont lieu conformément aux articles 1352 à 1352-9 du code civil. En l’espèce, la société MAISONS ECO s’est engagée, par la signature du devis finalisé le 2 août 2022 avec M.
Source officiellePage 18 sur 3416
7ème CHAMBRE CIVILE
6631324e19f939ca6242c0d3
30 avril 2024
30 avril 2024
L’article 1227 précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielle