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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6263998881d302277d8e8d52
21 avril 2022
21 avril 2022
* * * L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa430c7dc206c9eb7e17
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le fond Pour débouter la société VERTISOFT de ses demandes, le premier juge, au visa des dispositions de l'article 1302-2 du code civil permettant à celui qui, par erreur, a acquitté la dette d'autrui
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0cdfd6229a4e589d0ff
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 30 janvier 2023, la [5] demande au tribunal, au visa des dispositions des article 1302-1, 1188 et suivants, 1103 et 1112 du code civil et de l’article
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300969_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. " Aux termes des dispositions de l'article L. 823
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303453_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
supposer que cette commission ait été saisie, qu'elle se soit réunie dans des conditions régulières ; - la matérialité et le quantum des indus de RSA ne seraient pas établis, en méconnaissance de l'article
Source officiellePPP Contentieux général
66abcdb89c59f43650013ea1
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande principale en paiement L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielle1ère chambre
69e96504cdc6046d47326180
9 avril 2025
9 avril 2025
, 657 et 658 du code de procédure civile, [K] [E] a assigné [B] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1302-1 et 1240 du code civil, * Condamner la société OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER
Source officiellePPP Contentieux général
66abcdb89c59f43650013ea4
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande principale en paiement L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleServ. contentieux social
686816db4965b5d9df312967
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation des indus Aux termes de l’article 1302 du code civil : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”
Source officiellePPP Contentieux général
66abcdb99c59f43650013ecf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande principale en paiement L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleMARDI
69a9b40dcdc6046d47a0397b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1302-1 du code civil, a) Sur le montant de 23.000,00 € Constate que les parties sont liées par le contrat d'agent commercial daté du 27 mars 2023
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002811_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002871_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6981185ccdc6046d47ae45b0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l’indu d’allocations familiales pour la période d’avril 2021 à mai 2022 En application de l’article 1302 du code civil tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469111.20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304645_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Bouches-du-Rhône ne démontre pas avoir saisi la commission de recours amiable ; - le département des Bouches-du-Rhône ne démontre pas le versement effectif des prestations en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210599
25 novembre 2021
25 novembre 2021
de notification de l'indu de 2469 euros correspondant aux allocations perçues d'avril à octobre 2017, à la suite du départ de l'occupant, AUX MOTIFS QUE Sur la demande d'annulation de l'indu : L'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1909931_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
non-conformité au droit de l’Union, lequel s’élève au montant des impositions en litige ; - à titre très subsidiaire, elle a droit à la restitution d’un indu de même montant sur le fondement de l’article
Source officielleChambre 3 A
6979e802cdc6046d47f71c51
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre
63c79bcada31367c908eb837
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le 17 octobre 2019 elle a assigné les époux [X] devant le tribunal de grande instance de Quimper en restitution de la somme de 34 500 euros sur le fondement des articles 1302 et 1352-6 du code civil.
Source officiellePage 18 sur 1511