de l'urbanisme, le principe selon lequel, en cas d'annulation contentieuse, le texte évincé par le texte annulé reprend vigueur, ainsi que les articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 463-4 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits

14 à 33. 4.

À l’égard de l’Italie, ils alléguaient avoir été victimes d’expulsions collectives indiscriminées (article   4 du Protocole n o   4) et avoir été privés du droit de porter leur cause devant la

     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 13 OF THE CONVENTION in conjuNction with Article 4 of Protocol No. 4 to the convention 14.

DE LA VILLE QUI DOIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, SUPPORTER, EN VERTU DE L'ARTICLE 4-2-2 DU MARCHE "LES DEPENSES DE GROS ENTRETIEN, DE REPARATIONS, DE REMPLACEMENTS TOTAUX OU PARTIELS

Même les interceptions en haute mer tombent sous l’empire de l’article   4 du Protocole n o   4 ( Hirsi Jamaa et autres c.

Article 4 du Protocole n o 4   : si l’interdiction des expulsions collectives d’étrangers formulée à l’article   4 du Protocole n o 4 doit être tenue pour applicable aux actes d’un État ayant

Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-13-1, L. 311-5 et R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, le deuxième dans

R 13-22 du même code ajoute que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge; que la demande prévue à l'article R 13-21 du code de l'expropriation

En second lieu, aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.

Bulgaria - 29713/05 Judgment 27.11.2012 [Section IV] Article 2 of Protocol No. 4 Article 2 para. 2 of Protocol No. 4 Freedom to leave a country Ban on travelling abroad following breach of immigration

    Where there is an arguable claim that an act of the authorities may infringe an individual’s right under Article 2 § 2 of Protocol No. 4, Article   13 of the Convention requires that

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 13 IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 2 OF PROTOCOL NO. 4 TO THE CONVENTION 18.

    Les requérants alléguaient en particulier une violation de l’article 3 et de l’article 13 de la Convention, de ces deux articles combinés, de l’article 4 du Protocole n o   4 et, enfin

    La requérante allègue en particulier une violation de l’article 4 de la Convention. 4.

Le requérant n’a pas contesté la perquisition devant le tribunal en vertu de l’article 13 du chapitre 4 de la loi de 1987 sur les moyens coercitifs utilisés dans les enquêtes pénales ( pakkokeinolaki,

2 et 10-3 du contrat ; que, du fait de leur désaccord persistant sur l'interprétation à donner aux clauses 3 et 4 de l'article X -Résiliation, la société IDC Plus a alors assigné la Chaîne thermale du

[W]. 4.