[P] demande, au visa des articles 1112-1, 1224, 1227 et suivants, 1231-1 du Code civil, au tribunal de : A titre principal, Prononcer la résolution judiciaire du contrat ; En conséquence, - Condamner la

1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

code civil, ainsi que l’article R. 212-2 du code de la consommation.

Sur la résolution judiciaire En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave.

Sur la résolution judiciaire En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave.

1226 du code civil, le contrat passé avec M.

700 du code de procédure civile

En outre, il ressort des dispositions de l'article 1229 du code civil que la résiliation ne peut entraîner de restitution.

1224 du code civil.

S'en remettant à l'appréciation de la cour concernant l'existence des vices cachés qu'il ne conteste plus, il soutient néanmoins, au visa de l'article 1229 du code civil et en l'absence de demande de l'appelant

Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Par ailleurs, l'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

L'article 1227 du code civil prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

805 du code de procédure civile).

* * * Au terme de son assignation, Monsieur [B] [T] demande au tribunal, au visa des articles 12 et 1641 et suivants du Code civil, 700 du Code de procédure civile et de l'article L.217-1 du Code de

, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y compris le coût du commandement de payer pour un montant de 210.67 €.