SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X...

placer au jour où il statue pour apprécier le mérite de la demande et la possibilité d'octroyer au débiteur des délais pour se libérer, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles

Ils soutiennent que : - le juge des enfants du tribunal judiciaire de Valence qui a ordonné le placement de leur enfant le 12 août 2022 n'a pas respecté le délai pour statuer de 15 jours prévu par l'article

loyers ne dispense pas le preneur de satisfaire à ses obligations, tant que n'est pas intervenue une décision de justice ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

du jugement pour la partie retenue par celui-ci et depuis l'arrêt pour le surplus, outre 28 000 francs de frais irrépétibles d'instance et d'appel, alors, selon le pourvoi, que, par application de l'article

TENDANT, NON PAS A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS MAIS A LA RESOLUTION DU CONTRAT, L'ARRET A, A TORT, APPLIQUE L'ARTICLE 1146 AU LIEU DE L'ARTICLE 1184, DONT L'APPLICATION N'EXIGEAIT AUCUNE MISE EN

que l'entrepreneur chauffagiste n'avait pas intégralement exécuté sa prestation, la juridiction de proximité, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences s'en évinçant, a violé l'article

général et abstrait au lieu de procéder à une recherche concrète sur la gravité du manquement au vu des circonstances de l'espèce ; que, ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Attendu, d'autre part, que, selon l'article 1184 du Code Civil, dans le cas où l'une des parties ne satisfait point à son engagement, le contrat n'est point résolu de plein droit, la partie envers laquelle

pas de se prévaloir de l'exception d'inexécution, à défaut d'avoir mis en demeure le maître de l'ouvrage d'exécuter ses propres obligations avant la livraison de l'ouvrage, la cour d‘appel a violé l'article

l'absence de délivrance du document douanier, l'acquéreur avait pu utiliser les véhicules vendus ; qu'en omettant totalement de prendre cette circonstance en considération, la cour d'appel a violé l'article

LA RESOLUTION, LA GRAVITE DES MANQUEMENTS DU DEBITEUR ET L'IMPORTANCE DE L'ARRIERE DU AU CREANCIER, LA COUR D'APPEL, QUI A DEDUIT UN MOTIF INOPERANT, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

résultats de l'expertise qu'elle ordonnait pour déterminer l'exigibilité de l'obligation inexécutée, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que M.

, même si la SARL BG DEVELOPPEMENT PROMOTION IMMOBILIERE a agi en paiement des loyers dus par l'occupant CONUDEP, la délivrance ne pouvait être considérée comme parfaite ; et en tout état de cause l'article

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne répond pas davantage au moyen

obligations en ne développant pas une activité à la mesure des prévisions qu'il avait établies, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs ambigus, privant sa décision de base légale au regard de l'article

1134 du Code civil, subsidiairement de l'article 1184 du même Code; alors, en outre, qu'en affirmant que, dans sa lettre recommandée, la société Mélissa s'était "bornée à présumer" l'impossibilité