demande en paiement du prix, l'acquéreur soutenait que l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance l'affranchissait de son obligation corrélative en application des dispositions de l'article

X..., après une demande d'aide judiciaire, a saisi, le 26 janvier 1986, le tribunal de grande instance de Millau d'une demande en dommages-intérêts fondée tant sur l'article 1184 que sur l'article 1641

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

matériel n'avait jamais correctement fonctionné, qu'il n'avait bénéficié ni du service de maintenance ni de la formation prévues au contrat, a conclu à la résiliation du contrat sur le fondement de l'article

la société Matra du défaut de conformité de l'installation, la cour d'appel qui n'a déduit de ses propres constatations aucune conséquence quant à la résolution de la vente a violé, de ce chef, les articles

lui causant un préjudice non pris en charge par son assureur ; que les sociétés de distribution ont judiciairement demandé la résolution des contrats conclus avec la société TEP sur le fondement de l'article

X... reproche à la cour d'appel d'avoir refusé de prononcer la résiliation demandée alors qu'en statuant ainsi elle aurait, à deux reprises, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184

1134 et 1184 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en refusant de tenir compte de l'usage effectif du moteur et de sa surcharge par la société Rialland, cause vraisemblable de la rupture du boulon

Alain X..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), 2, place de la Rochelle, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

somme de 12 000 francs en solde du prix des marchandises comprises dans la cession du fonds de commerce faisant l'objet de la vente résolue, a méconnu les effets de la résolution et a violé ainsi l'article

procédure collective et a demandé de fixer le montant de ses créances au titre des dommages-intérêts et de l'astreinte et, à titre additionnel, de prononcer la résolution de la vente par application de l'article

Y... à ses obligations soit allégué et hors intervention du juge (violation de l'article 1184 du Code civil) ; alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute résiliation judiciaire du contrat de stockage

contrat sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception, ne constituait pas une clause résolutoire de plein droit et impliquait que la résolution soit demandée en justice conformément à l'article

statuts du X..., a examiné le bien fondé des motifs d'exclusion et a refusé à la société Sidoli toutes indemnisations de ce chef au motif qu'elle ne demande pas la nullité de la procédure, a violé l'article

Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

La Bocca, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Se fondant sur l’article 1184 du code civil dans sa version antérieure à 2016, le CIC estime que le défaut de paiement des échéances de prêt constitue une faute de nature à entrainer la résiliation judiciaire

la vente du fonds de commerce n'avait été ni réel ni définitif parce qu'il avait fait l'objet d'une réduction et que l'acquéreur n'avait aucune obligation de paiement, la cour d'appel a violé les articles