700 du code de procédure civile et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, outre les dépens en ce compris les frais de saisie-attribution.

117 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les parties n'étant pas tenues de constituer avocat dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, la cour d'appel, qui a relevé

309, alinéa 2, 4°, de l'ancien Code pénal, L. 611-1 et suivants, et L. 631-2 du Code du travail, 111-4, 112-1, 121-3 et 222-13, 4°, du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1108 du Code civil et l'article 1er de la loi du 17 mars 1909; alors, en toute hypothèse, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte de vente du fonds de commerce que l'acquéreur ne pouvait

Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 5 janvier 2016, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [C] [A], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 643 et 645 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-115 et L. 621-123 du Code de commerce et larticle 85-1 du décret du

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

En raison des frais engagés par la CAISSE D'EPARGNE pour assurer sa défense, il n'est pas inéquitable de condamner Monsieur [K] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile : 11.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

[K] hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, d'une part, qu'en cas

Décathlon Saintes 2016, 2017, 2018, 2019 110. Décathlon Saint-Lô 2016, 2017, 2019 111. Décathlon Saint-Malo ' Saint-Jouan 2019 112. Décathlon Saint-Quentin 2017, 2018 113.

L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction de l'époque.

(D 118), Sébastien B... (D 140), Romain C...

Elle a de même réduit à cinq ans le délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce afin de l'harmoniser avec celui de l'article 2224 du code civil, mais sans en préciser le point de

L. 122-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-2 du code des assurances : 6.

L. 114-1 du code des assurances et L. 814-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.