1315 du code civil ; 9°/ que selon l'article L. 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

1134 du code civil, ensemble de l'article 1108 du code civil ; 2.

1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 1178 du même code ; 2°/ que le juge ne peut substituer une disposition de droit national à caractère supplétif à une clause abusive que dans

1170 et 1174 s'agissant d'une condition potestative.

1170 et 1174 s'agissant d'une condition potestative.

Firstly, the applicant could have lodged a claim under Articles 1173 and 1174 of the Civil Code, seeking damages for the demolition of his property.

1134, alinéa 3, 1135 et 1147 du Code civil.

La société Morgane Groupe et la société C2G prient la cour de : vu les articles 1134, 1142, 1156, 1170, 1174, 1184 et 1589 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10

[B] [M], la société [M] Gestion et la société [M] Gestion [Localité 10] demandent à la cour de : Vu les anciens articles 1110, 1116, 1134, 1174, 1184, 2052 du Code civil, Vu les articles 1583 et 1589

1382 du code civil et subsidiairement 1134, 1147, 1174 et 1178 du même code dans sa version applicable à la cause, des anciens articles 1371 et 1376 du code civil applicable à la cause, de l'article L

convenait de prendre en compte la quantité de matériau vendu par l'exploitant, la Cour d'appel a procédé à une lecture laissant au pouvoir de ce dernier l'exécution de la convention et a ainsi violé l'article

cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. » - article 1174 : « Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige

Article 1174 «   Le jugement est prononcé en audience publique.

Vu l'ancien article 1174 du Code civil, (...)

12 de son contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 225-96 et L. 233-7 du code du commerce alors en vigueur, et l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il

** Par dernières conclusions avec bordereau de pièces communiquées déposées et signifiées les 14.12.2014 et 24.6.2014, la SMABTP et la S.A.MMA demandent à la cour de : Sur le fondement des articles

Aux termes de ses dernières conclusions déposées notifiées par RPVA le 12 janvier 2024, la société Wienerberger demande à la cour, au visa de l'article 1174 dans sa version en vigueur en 2013 et l'article

En outre : . l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, dispose que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part