NULLITE DE LA CONVENTION, ET QU'EN L'ESPECE L'ARRET PRONONCANT, EN RAISON D'UNE CONDITION DE CETTE NATURE, LA NULLITE DU CONTRAT QUALIFIE PAR LUI-MEME DE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, A VIOLE L'ARTICLE

1174 du Code civil, la cour d'appel a encore violé les articles 1174 et 2044 du Code civil ; 3°/ qu'une condition potestative est celle qui fait dépendre l'obligation de la volonté arbitraire ou discrétionnaire

fixer elle-même le montant de la rémunération variable et en n'écartant pas l'application de la clause du contrat de travail se référant à l'accord collectif d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article

d'Appel a donc violé l'article 1174 du Code civil ; alors que d'autre part, à supposer même que la condition ait été purement potestative, elle ne pouvait emporter l'annulation qu'à condition de constituer

provisoire du jugement et sans faire droit à la demande de paiement des frais de justice et des honoraires d'avoués et d'avocats pour un montant de 37 311,53 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

SON MARI DECEDE ; ATTENDU QUE ROCHEMONT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NULLE LA CONVENTION DU 17 FEVRIER 1961, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LA CONDITION POTESTATIVE PROHIBEE PAR L'ARTICLE

Y... n'était pas atteint, la cour d'appel a violé les articles 1174 et 1337 du code civil ; 3°/ que la reconnaissance de dette n'emporte pas novation de l'obligation initiale ; que le remboursement d'un

DE SES PRETENTIONS, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE FIXEE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUERAIT PAS AUX CONTRATS SYNALLAGMATIQUES ET QUE,

verser les commissions dues au travail de sa mandataire, n'est pas purement potestative de la part de la SIDR, débitrice des commissions, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1174 et 1186 du Code civil ; Attendu que, par acte

de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher », et l'article 1174 du code civil que « toute obligation est nulle lorsqu'elle

qu'il en résultait ainsi que la clause stipulant une réduction de 10 % sur toutes les fournitures de la société Recticel livrées à la société X... avait donc un caractère potestatif en violation de l'article

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors, enfin, que la cour d'appel a affecté la contribution d'une condition purement potestative et méconnu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

notamment, au principe « à travail égal, salaire égal », d'autre part, si cette obligation a été contractée par les organisations représentant les employeurs sous condition potestative, en violation de l'article

l'initiative de l'employeur, est affectée d'une condition purement potestative au pouvoir du débiteur, entachant ladite obligation d'une nullité absolue ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1174 du Code civil, ensemble l'article 9 des conditions générales du règlement des tirages supplémentaires de la loterie nationale-loto

manifestation de volonté de l'employeur constitue une condition potestative au pouvoir du créancier, comme telle valable ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle clause était nulle par application de l'article