du 13 juillet 1980 devenu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Josiane X..., propriétaire d'une voiture a souscrit auprès de la compagnie

808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, la prescription biennale ne commence à courir contre l'assuré que du jour où se

MOTIVATION Sur la prescription de l'action de Monsieur [K] Conformément à l'article L. 114-1 du code des assurances toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à

Par jugement du 25 avril 2002 le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a déclaré leur action prescrite en application de l'article L.114-1 du code des assurances, les a déboutés de leurs demandes

Elle fait valoir que la prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du Code des assurances ne peut certainement pas concerner Monsieur Y... qui n'est pas l'assuré ; - que cette prescription ne

Z..., garagiste, était soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances, dès lors que ces indemnités avaient été versées pour le compte de qui il appartiendra, en exécution

L. 114-1 du Code des assurances" ; Mais attendu que l'arrêt, qui constate que le commissaire-priseur avait indemnisé les vendeurs en novembre et décembre 1991, reconnaissant ainsi avoir commis une

L. 114-1 du Code des assurances.

par voie électronique le 23 mai 2024 auxquelles leur avocat s’est référé à l’audience, [H] [S] et son épouse [X] [S] demandent au juge de la mise en état de : Vu l'article R.114-1 du Code des assurances

L. 114-1 du Code des assurances.

L 114-4 du code des assurances.

Après avoir considéré que le simple visa des articles L. 114- 1 et L. 114- 2 du code des assurances était suffisant pour satisfaire aux prescriptions de l'article R. 112 1 du code des assurances (2e Civ

L 114-2 du code des assurances et 2244 (ancien) du code civil.

premier semestre 1992 ; qu'assignée par la société Bijoutiers de France, le 5 avril 1993, en paiement de la somme de 641 892,28 francs, la CGA a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'interruption de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée

de l'article 1998 du code civil, ensemble l'article L. 114-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-2 du code des assurances : 6.

et de l'article L.114-1 du code des assurances, de : “- Juger irrecevable comme prescrite l'action du syndicat des copropriétaires [Adresse 9] à l'encontre de la SADA, - Condamner le syndicat des copropriétaires

étant régie par les dispositions de l'article L 112-1 du code des assurances ( article 2 ) ; qu'elle a pour objet ' de garantir dans les limites et sous les réserves des exclusions stipulées à l'article