2 du décret du 1er octobre 1985 : Les modalités de la procédure d'intégration prévue pour les officiers par les décrets n° 70-1097, n° 70-1098 et n° 70-1099 du 23 novembre 1970 susvisés sont applicables

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1106-1, 1107, 1060 et 1144 du Code rural, alors enfin que, selon l'article 1144-3° b dudit code, relèvent de la mutualité sociale agricole les travaux de sciage de bois lorsqu'ils sont effectués sur le

des médecins à lui payer une somme de 18 090 F, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 82-1098

.; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Ils ont donc sollicité la condamnation des époux [C] aux dépens et à leur payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 août 2025, le ministère public demande à la cour de : À titre principal : - dire que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civil a été

111-2, 112-1 du Code pénal, 2 et 6 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, 1 du décret n° 67-226 du 21 mars 1967, L. 313-3, L. 313-5, R. 313-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale

Par deux décisions du 8 décembre 2020, l'une numérotée 2020 850 1091 et l'autre 2020 850 1093, l'AP-HM a, respectivement, prolongé du 17 mai 2020 au 16 novembre 2020 le placement en disponibilité d'office

siège est ... àVillars (Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Monsieur [W] [T] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par requête du 19 février 2024, la société Market Securities a demandé la radiation du pourvoi, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué

16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et de l'article 1070 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, pour apprécier la compétence du juge étranger, le juge français doit

du Nord Lille, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

230 et 232 du Code civil et 1097 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la convention définitive doit, à peine d'irrecevabilité de la requête, porter règlement complet des effets

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 24-13.852 formé le 8 avril 2024 par M.

Afin de tenir compte des mandats du salarié bénéficiant d'une décote de 100 % de ses objectifs, les parties ont, par avenant du 13 septembre 2021, fixé le montant de son salaire garanti. 5.