requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit prévue par les dispositions du III de l'article

requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit prévue par les dispositions du III de l'article

requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit prévue par les dispositions du III de l'article

requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit prévue par les dispositions du III de l'article

requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit prévue par les dispositions du III de l'article

requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat./ Les requêtes engagées contre les refus de visa sont dispensées du droit de timbre ; que l'article

administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; que toutefois, aux termes du III de l'article 1090 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la même loi : "Les

de timbre prévue par les dispositions du III de l'article 1090 A du même code "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi

d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1090 A dudit code : " ...III.

auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit prévue par les dispositions du III de l'article 1090 A du même code

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1090 du Code rural ; Attendu

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse

) ; que le III de l'article 1090 A du même code, dans sa rédaction applicable à la même date, dispose : Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque

d'Etat" ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le ministre du budget aurait illégalement étendu le champ d'application du droit de timbre ; Considérant qu'aux termes du III de l'article

1090 A du code général des impôts, qui sont reproduites à cet article ; que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à cette date, dispose : Les actes des secrétariats

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des

droit de timbre de 15 € toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit prévue par l'article