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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-244036

Admin. suprême

2 juin 2025

2 juin 2025

50 of the Criminal Code “CC” and money laundering under Article 199 bis of the CC, in cooperation, Article 73 of the CC) in relation to three cash deposits made into a San Marino bank account in 1992,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0702DEC000923122

Admin. suprême

2 juillet 2024

2 juillet 2024

under Article   3. 9.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-150335

Admin. suprême

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Le tribunal nota en particulier que le lieu de résidence habituelle tel qu’interprété selon les articles 3 et 4 ainsi que selon les articles 8 et 10 du Règlement (CE) n o 2201/2003 du Conseil du 27 novembre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200308_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200545_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100464_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 39 du même code dispose : " 1.

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e704

Cassation

13 juin 1972

13 juin 1972

, 59 TER DE LA MEME ORDONNANCE, DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE 1484 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 485, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE, POUR EVINCER L'APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235ad3aec0e60008fe9a3f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle fait valoir que si l'article 158 2° du code général des impôts prévoit un abattement de 40 % du montant brut perçu, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dispose qu'il n'est pas tenu compte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235ad3aec0e60008fe9a41

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle fait valoir que si l'article 158 2° du code général des impôts prévoit un abattement de 40 % du montant brut perçu, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dispose qu'il n'est pas tenu compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914a7

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

1635 bis Q du code général des impôts.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038003506

Admin. suprême

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " (...)

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43169066fd7c90fc27ff

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[H] [Z] de l'intégralité de ses autres demandes y compris celle formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829702

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

un établissement stable au sens du 1 de l'article 5 de la convention ; qu'il en résulte qu'en application des dispositions de l'article 209 du code général des impôts et des stipulations de l'article

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201637_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0113REP002476294

Admin. suprême

13 janvier 1998

13 janvier 1998

   As regards Article 10 (Art. 10) of the Convention   49.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00140_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

L. 121-1 du code de l’urbanisme alors en vigueur, tel que repris par l’article L. 101-2 du même code ; - le terrain étant situé en dehors des parties urbanisées de la commune, le projet ne pouvait être

Source officielle
TJ

Jex

6984195fcdc6046d47f6098e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article R 121-8 du même code précise que, devant le juge de l'exécution, la procédure est orale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87da7

Appel

14 juin 2006

14 juin 2006

Ils demandent à la cour, aux termes de leurs dernières conclusions et au visa des articles L 221-4, L221-5 du code du travail, 808 et 809 du nouveau code de procédure civile, de : - déclarer recevable

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300504_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001481_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. / L'analyse des

Source officielle

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