TA102 · Juge Unique — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 août 2023, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Louis Domergue, entité du centre hospitalier universitaire de Martinique, à lui verser la somme de 7 093,25 euros avec intérêts de droit à compter du 17 avril 2023 et capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il est subrogé dans les droits de M. C vis-à-vis de son employeur public, l'intéressé ayant été victime d'une agression le 12 février 2018 dans l'exercice de ses fonctions au sein du centre hospitalier Louis Domergue. 
 Le centre hospitalier Louis Domergue, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense. 
 Le centre hospitalier universitaire de Martinique à qui la requête a été communiquée n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aide-soignant en fonction au centre hospitalier Louis Domergue, M. C a été agressé le 12 février 2018 dans l'exercice de ses fonctions par une patiente qui, par un jugement du tribunal correctionnel de Fort-de-France du 30 janvier 2019, a été condamnée à une peine de neuf mois d'emprisonnement. Par un jugement sur intérêts civils rendu le 11 mai 2021 par ce même tribunal, Mme A a été condamnée à verser à sa victime M. C la somme de 6 633,25 euros au titre de ses divers chefs de préjudice. Sur la base de l'expertise médicale du docteur B et de ce jugement sur intérêts civils, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction a homologué le 28 juin 2022 l'accord conclu entre le Fonds de garantie et M. C, pour le versement à ce dernier de la somme de 7 093,25 euros. Cette somme a été versée le 8 juillet 2022. Par un courrier notifié le 17 avril 2023, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a demandé au centre hospitalier Louis Domergue le remboursement de cette somme de 7 093,25 euros.  Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'hôpital sur cette demande. Par la présente requête, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) demande la condamnation du centre hospitalier Louis Domergue, entité du centre hospitalier universitaire de Martinique, à lui rembourser cette somme de 7 093,25 euros. 
 Sur la responsabilité :  
 2. Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 applicable au litige : " () IV.-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () VI.- La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits mentionnés aux IV et V la restitution des sommes versées au fonctionnaire ou aux personnes mentionnées au V. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe, qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. () ". Aux termes de l'article 32 de la même loi dans sa version applicable au litige : " II. - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels le chapitre II, l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater, l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article 24 et le présent chapitre IV, à l'exception de l'article 30 ". 
 3. La collectivité publique dont dépend un agent victime de violences dans le cadre de ses fonctions, dès lors qu'elle est tenue, au titre de la protection instituée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, de réparer le préjudice résultant de ces violences, est au nombre des personnes à qui le FGTI peut réclamer le remboursement de l'indemnité ou de la provision qu'il a versée à cet agent à raison des mêmes violences, dans la limite du montant à la charge de cette collectivité.  
 Sur les droits à indemnité du Fonds de garantie :  
 4. Aux termes de l'article 706-11 du code de procédure pénale : " Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. () ". En application de ces dispositions, le FGTI est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction, ou de toute personne tenue d'en assurer la réparation à un titre quelconque, le remboursement de l'indemnité versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge de ces personnes. La nature et l'étendue des réparations incombant à une personne publique ne dépendent pas de l'évaluation du dommage faite par le juge judiciaire dans un litige auquel elle n'a pas été partie, mais doivent être déterminées par le juge administratif compte tenu des règles relatives à la responsabilité des personnes morales de droit public. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le FGTI a versé à M. C la somme de 806,25 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, somme à laquelle a été condamnée Mme A par le jugement sur les intérêts civils. Selon le rapport d'expertise du docteur B, le déficit fonctionnel temporaire a été de classe II pendant 55 jours et de classe I pendant 175 jours. Sur la base du taux journalier de 25 euros retenu par le juge judiciaire, qu'il y a lieu d'appliquer dans les circonstances de l'espèce, l'indemnisation peut ainsi être fixée à la somme de 806,25 euros. Par suite, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est en droit de demander le remboursement de la somme de 806,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire subi par M. C. 
 6. En deuxième lieu, le FGTI a versé à M. C une somme de 1 500 euros au titre des souffrances endurées par ce dernier, somme à laquelle a été condamnée Mme A. Selon l'expert, les souffrances endurées par l'intéressé doivent être évaluées à 1 sur une échelle allant de 1 à 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer également le montant de ce chef de préjudice à la somme de 1 500 euros.  Par suite, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est fondé à demander le remboursement de cette somme au centre hospitalier Louis Domergue. 
 7. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le préjudice esthétique temporaire de M. C a été fixé à la somme de 100 euros par le tribunal judiciaire, l'intéressé ayant été contraint de porter une attelle pendant un mois. Cette somme, qui a été versée à M. C par le Fonds de garantie, doit être mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique. 
 8. En quatrième lieu, le FGTI a alloué la somme de 3 000 euros à M. C au titre de son déficit fonctionnel permanent. Le tribunal judiciaire avait toutefois fixé à 2 540 euros le montant de ce chef de préjudice. La victime était âgée de 51 ans à la date de consolidation fixée par l'expert au 1er octobre 2018. L'expert a fixé à 2 % le taux de son déficit fonctionnel permanent compte tenu de douleurs à la main gauche en cas de gestes forts et d'un sentiment d'insécurité au contact de certains patients virulents. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de confirmer l'évaluation de ce chef de préjudice faite par le juge judiciaire et de le fixer à 2 540 euros, somme que le centre hospitalier universitaire de Martinique devra rembourser au Fonds de garantie.  
 9. En cinquième lieu, le FGTI a alloué la somme de 400 euros à M. C en réparation de son préjudice esthétique permanent, somme à laquelle a été condamnée Mme A, sur la base du rapport d'expertise évaluant ce chef de préjudice à 0,5/7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant également à cette somme de 400 euros qui, par suite, doit être remboursée au Fonds de garantie par le centre hospitalier défendeur.  
 10. En sixième et dernier lieu, il résulte de l'instruction que M. C a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne à raison d'une heure trente sept jours sur sept sur la période du 12 février au 8 avril 2018, soit une durée de 55 jours. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme fixée par le tribunal judiciaire et versée à M. C par le Fonds de garantie, d'un montant de 1 287 euros. Le FGTI est par suite fondé à demander le remboursement de cette somme. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Martinique doit être condamné à rembourser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions la somme totale de 6 633,25 euros au titre des indemnités versées à  
 M. C. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de réception par le centre hospitalier de la demande indemnitaire du fonds de garantie, soit à compter du  
 17 avril 2023. Elle ne sera pas capitalisée dès lors que, à la date du jugement de la requête, il n'était pas dû un an d'intérêts.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du FGTI présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Martinique est condamné à verser la somme de 6 633,25 euros au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. Cette somme portera intérêts à compter du 17 avril 2023. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, au centre hospitalier universitaire de Martinique et au centre hospitalier Louis Domergue. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. de Palmaert 
 Le greffier, 
 J-H. Minin           
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,