Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

moyen, seul le greffier signe la formule exécutoire; que la formule exécutoire de l'ordonnance attaquée indique qu'elle a été signée par le président et le greffier; que l'ordonnance a donc violé les articles

1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour

en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile () ". 3.

le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Pierre Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Vu le jugement contradictoire en date du 5 octobre 2022 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Vu le jugement contradictoire rendu le 29 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

siégeant en l'hôtel de ville d'Eaubonne, 65303 Eaubonne, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1024 et 1144 du Code rural, et 167 du Code de la famille; alors de deuxième part, qu'en tout état de cause, en statuant ainsi sans rechercher si les centre d'aide par le travail dont s'agit exerçaient

372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article 339 de la même loi, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, des articles 5 et 6 de la Convention

Vu le jugement contradictoire rendu le 5 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Par jugement contradictoire du 26 mars 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le ministère

En l’espèce, les deux instances enrôlées respectivement sous les numéros 23/1044 et 23/1045 sont relatives à deux créances distinctes dont la CPAM poursuit le recouvrement.

en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. () ". 3.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de Mme [I] [N] [C] reçue le 24 février 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'ordonnance de clôture rendue

1043 du code de procédure civile par la production de la copie de l'accusé de réception du courrier recommandé envoyé au ministère de la justice ; que l'appel est recevable ; Considérant que si, en

Vu le jugement contradictoire rendu le 9 février 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté