d'administrateur légale de la personne et des biens de son fils mineur Habib, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1984 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au profit : 1°

PRUD'HOMALE, PAR DAME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE PAR LUI, BELLAMY, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, DONT LE DOMICILE PROFESSIONNEL SE TROUVE DANS LE 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

1-3 ou de l'évolution des fonctions. / La rémunération des agents employés à durée déterminée auprès du même employeur en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée fait l'objet

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative

3 de la loi du 10 janvier 1978, de l'article 1-3 de la loi du 21 juillet 1966 et de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972; alors, d'autre part, que Mme Z... avait déclaré que le véhicule serait à

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 1-3 de la loi du 13

PREVENU DE FRAUDE ET DE TENTATIVE DE FRAUDE LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3, 6 ET 7 DE LA

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 dès lors que sa rémunération n'a pas été réévaluée les 1er septembre 2001 et 1er septembre 2004

Aux termes de l’article 1-3 de cette même loi : « (…) les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres

Aux termes du I de l'article 4 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique

Aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version applicable au litige : " La rémunération des agents

D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique

1988, affectée en qualité de brigadier-chef à l'ENP de Nîmes depuis septembre 1998, a été autorisée, par arrêtés des 23 janvier 2017 et 25 mai 2016 du ministre de l'intérieur pris en application de l'article

1/ 2 était « strictement circonscrit aux travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble » ne mettait pas fin au litige, et l'indiquait d'ailleurs expressément dans son article 1/ 3 : « le présent protocole

Aux termes de l'article 5 du décret visé ci-dessus du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique

1-3 du présent décret ou de l'évolution des fonctions. / La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée en application des articles L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 du code général

protocole d'accord transactionnel avec désistement d'instance conclu avec Madame Z..., épouse X..., et Madame A... , sa mère, avec Monsieur B..., promoteur, le 21 décembre 2004, prévoit notamment, en son article

illégalité de la décision du 25 mars 2024 de la directrice déléguée du centre hospitalier de Saint-Junien l’admettant à faire valoir ses droits à la retraite ; - elle méconnaît les dispositions des articles