TA13 · 6ème Chambre — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juin 2021 et le 2 janvier 2024, Mme D C, représentée par Me Gasior, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a refusé de faire droit à sa demande de réévaluation de salaire, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 
 2°) enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille de réexaminer sa demande sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 24 février 2021 a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision du 24 février 2021 est insuffisamment motivée ; 
 - la réunion d'une commission ad hoc avant l'adoption de la décision du 24 février 2021 n'était pas nécessaire ; 
 - en délégant à une commission ad hoc le pouvoir de porter une appréciation sur la valeur et la qualité du travail des psychologues, le directeur interrégional a fait preuve d'une incompétence négative ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit, dès lors qu'elles se fondent implicitement sur l'absence d'évaluation professionnelle annuelle, rendu obligatoire par l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gasior, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a été engagée en contrat à durée déterminée, pour une durée de deux ans à compter du 20 septembre 2017, en qualité de psychologue clinicienne, affectée à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille. Son contrat a été renouvelé à deux reprises pour une durée d'un an, jusqu'au 30 septembre 2021. Le 13 janvier 2021, Mme C a demandé la revalorisation de sa rémunération, qui lui a été refusée le 24 février 2021. Son recours gracieux ayant été implicitement rejeté le 25 mai 2021, Mme C demande l'annulation de ces deux décisions, expresses et implicite, lui refusant une augmentation de sa rémunération. 
 2. En premier lieu, la décision du 24 février 2021 a été signée par M. F B, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, titulaire d'une délégation de signature aux fins de signer l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. Cette délégation lui a été accordée par un arrêté du 30 décembre 2020, régulièrement publié au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2020. La circonstance que la décision du 24 février 2021 comporte, de façon surabondante, le nom de M. E A est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 24 février 2021 doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ". Aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version applicable au litige : " La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur () fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, sous réserve que cette durée ait été effectuée de manière continue, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4 ou de l'évolution des fonctions ". Si ces dispositions prévoient une réévaluation de la rémunération des agents contractuels de l'Etat qui remplissent les conditions énoncées, elles n'imposent pas à l'administration d'augmenter cette rémunération tous les trois ans. 
 4. En l'espèce, l'administration n'a pas refusé de réévaluer la rémunération de Mme C, dès lors qu'elle s'est bien prononcée sur une telle demande, mais a refusé de l'augmenter. L'augmentation de la rémunération d'un agent contractuel ne constitue pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens du 6° de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que la décision du 24 février 2021 n'est pas suffisamment motivée. 
 5. En troisième lieu, aucun texte ni aucun principe n'empêche l'administration de consulter, à titre facultatif, une commission avant d'adopter une décision. Par suite, le moyen tiré de ce que la réunion d'une commission n'était pas nécessaire avant l'adoption de la décision du 24 février 2021 est inopérant et doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision du 24 févier 2021 que le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a examiné les circonstances propres à la situation de Mme C. Par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir qu'en délégant à une commission ad hoc le pouvoir de porter une appréciation sur la valeur et la qualité du travail des psychologues, le directeur interrégional a fait preuve d'une incompétence négative. La circonstance que la décision du 24 février 2021 fasse référence à l'avis de la commission qui s'est réunie le 9 février 2021, est sans incidence sur sa légalité.  
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct ". 
 8. Si Mme C n'a pas fait l'objet d'une évaluation professionnelle avant l'année 2019, en méconnaissance des dispositions citées au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions attaquées soient fondées sur cette absence d'évaluation professionnelle de la requérante. En effet, d'une part, l'administration produit les comptes rendus d'entretien professionnel des années 2019 et 2020, qui n'ont certes pas été finalisés mais mentionnent les objectifs assignés à Mme C et indiquent, pour ce qui est de l'année 2020, s'ils ont été remplis, la requérante produisant elle-même son compte rendu professionnel de l'année 2021. D'autre part, l'administration présente des explications circonstanciées quant au refus d'augmenter la rémunération de la requérante en 2021. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait à tort fondé le refus d'augmentation de sa rémunération sur l'absence d'évaluation professionnelle, en méconnaissance de l'article 1-4 précité du décret du 17 janvier 1986. 
 9. En sixième et dernier lieu, il appartient à l'autorité administrative de fixer, au cas par cas, la rémunération d'un agent recruté par contrat à durée déterminée ou indéterminée. Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. A compter du 6 novembre 2014, date à laquelle sont entrées en vigueur les dispositions de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 modifiées par le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014, l'administration était tenue de prendre en compte, pour fixer la rémunération des agents contractuels, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a pris ses fonctions le 20 septembre 2017 dans l'administration pénitentiaire en tant que psychologue binôme de soutien, dans le cadre du plan de lutte antiterrorisme sur le territoire du Vaucluse. Il s'agissait d'évaluer et de prendre en charge les détenus suivis pour une infraction terroriste, et de repérer ceux qui présentent des signes de radicalisation pour leur proposer une prise en charge adaptée. En 2019, Mme C a été recrutée au sein du centre national d'évaluation afin de concourir à l'évaluation des personnes détenues condamnées à de longues peines. Cette fonction consistait à déterminer, au sein d'une équipe pluridisciplinaire, l'établissement le mieux adapté à chaque détenu, et à élaborer un parcours d'exécution de peine pour préparer la sortie et prévenir la récidive. Il s'agissait également de se prononcer sur la dangerosité des détenus dans le cas de demandes d'aménagements de peines.  
 11. Si l'environnement professionnel et les missions de Mme C ont certes évolué entre septembre 2017 et janvier 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette évolution serait telle qu'elle révélerait une erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachées les décisions attaquées. De plus, Mme C a été placée en congé maladie entre fin 2019 et septembre 2020, période au cours de laquelle elle n'a pas pu gagner en compétence. Enfin, en 2021, soit plus de quatre ans après sa prise de fonction, la requérante n'assurait pas de fonctions de conduite de projet ou d'encadrement. Au regard de l'ensemble de ces éléments, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant une revalorisation de sa rémunération. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de Mme C doivent être rejetées. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, première conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. Pouliquen 
 Le président, 
 Signé 
 J.B. BrossierLa greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,