à l'article L. 211-1 du code des assurances pour apprécier si un fauteuil roulant électrique était un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5

l'intéressée de poursuivre des études d'une durée moyenne, jusqu'à l'âge de 25 ans ; que faute de s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

clauses limitatives de garantie conclues entre professionnels sont en soi licites, sauf lorsqu'elles contredisent la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur, ce qui est le cas de l'article

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, issu de l'article 93 de la loi du

Y... et contenait un article 1-3 prévoyant l'accord préalable du concessionnaire en cas de modification de la zone ou de nomination de nouveaux concessionnaires dans cette zone ; que, courant 1989, M.

à temps partiel présents dans l'entreprise à la date d'application de l'accord-cadre ; que l'article 14 énonce que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 2012 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 29 avril

. # Public contracts - Directive 89/665/EEC - Review procedures concerning the award of public contracts - Article 1(3) - Persons to whom review procedures must be available. # Case C-249/01.

#Reference for a preliminary ruling – Protection of species of wild fauna and flora by regulating trade therein – Regulation (EC) No 338/97 – Article 8(3)(d) – Concept of ‘specimens of animal species that

» ; Mais attendu que selon son article 1, § 3, la directive 89/391/CEE ne porte pas atteinte aux dispositions nationales et communautaires existantes ou futures, qui sont plus favorables à la protection

#Reference for a preliminary ruling — Freedom to provide services — Directive 96/71/EC — Article 1(3)( a) and (c) — Posting of workers — Hiring out of workers — Act of Accession of 2003 — Chapter 1, paragraphs

Par arrêt du 19 décembre 2024 la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu aux motifs suivants : Vu les articles L. 213-2, alinéa 1 , du code de l'urbanisme et 6,

Y...n'a commis aucune infraction, ni aucune faute ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1-3 du règlement national des barreaux, ainsi que les articles 2. 1. 1 et 3. 1. 4 du règlement

1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, soit au bénéfice d’un maintien en activité sur le fondement de l’article 1-3 de

Considérant qu'il résulte tant de l'intitulé du décret précité du 30 décembre 2009 que des dispositions de son article 2 que ce texte a été pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre

The applicant complained under Article 5 §§ 1 and 3 of the Convention about the excessive length of his detention and under Article 3 of the Convention about the poor conditions of detention in Prison

mars 1995 qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 250 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

) que pour rejeter la demande de la société Lofebur, la cour d'appel a estimé qu'en application de l'article 1-3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, elle avait renoncé aux dispositions