Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 29 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639846
- Date
- 29 janvier 1971
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source officielleMONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS HISTORIQUES. - IMMEUBLE INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE. - PROTECTION [LOI DU 31-12-1913]..* - NOTION DE PERIMETRE DE 500 METRES - ARTICLE 1-3.. | - PROJET DE CONSTRUCTION AFFECTANT L'ASPECT D'UN IMMEUBLE INSCRIT [ ARTICLE 13 BIS ] - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE..* | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - PERMIS TACITE. - RETRAIT..* CONDITIONS DU RETRAIT - FONDEMENT DE LA DECISION. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES". [DONT CAHIER DES CHARGES]. - LOI DU 31-12-1913.* - NOTION DE PERIMETRE DE 500 METRES [ ARTICLE 1-3. ]. | - PROJET DE CONSTRUCTION AFFECTANT L'ASPECT D'UN IMMEUBLE INSCRIT [ ARTICLE 13 BIS ] - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 29 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639846
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel