AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

d'information serait inopérant ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

délit d'escroquerie reproché ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

quiconque du chef de vols ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

à leur verser la somme de 217 561,01 euros en réparation du préjudice d'inconstructibilité résultant de la faute de la commune tenant à l'illégalité de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable

A B, un arrêté de non opposition à déclaration préalable pour l'implantation d'un pylône treillis, sur un terrain situé lieu-dit " Mozziconaccio ", sur la parcelle cadastrée B 0583 Il soutient que :

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, non contestés, que Mme B, entrée sur le territoire français le 6 novembre 2015, a donné naissance à une enfant reconnue de manière anticipée par un ressortissant

D... sont fondés à demander l'annulation du jugement en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de M. B... ; 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de M.

D'une part, lorsqu'un arrêté de non-opposition aux travaux déclarés a été accordé sans que soient respectées des formes ou formalités, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par un arrêté modificatif

Ces constatations techniques démontrent ainsi que Mme [R], qui a indiqué que le véhicule était à l'arrêt et non en mouvement, a effectué une déclaration inexacte à son assureur » ; qu'en statuant ainsi

POUVAIT, EN AJOUTANT A LA LOI UNE CONDITION QUI N'Y EST PAS PREVUE, EXIGER DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QU'IL FASSE LA PREUVE D'UNE "COMPETENCE" OU D'UNE "CAPACITE" PARTICULIERE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET

, présentée par l'accusé Y..., aux fins qu'il lui soit donné acte de propos tenus par le ministère public ne mentionne pas le nom des juges qui l'ont rendu ; "alors que l'arrêt incident non inséré dans

dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté de non-opposition de délivrer l'autorisation sollicitée ; 4°) de mettre

dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté de non-opposition de délivrer l'autorisation sollicitée ; 4°) de mettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

D, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête tendant à l'annulation de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 13 octobre

même subsister un doute quant au bien-fondé des poursuites engagées nonobstant le caractère irrévocable, au plan procédural, des décisions ayant précédemment statué sur ces poursuites ; qu'ainsi l'arrêt