d'eau de pluie n'est pas un contrat administratif ; - la requête de la société Themelia qui n'expose pas son fondement, est irrecevable ; - une absence de livraison ne saurait se traduire par l'allocation

La circonstance que la SCI Mana ne délivre pas de quittances de loyer ne saurait faire obstacle à l'allocation d'une provision en ce que d'une part, l'occupation des locaux et l'exploitation par la preneuse

Le 2 mai 2006 elle a fait assigner en référé la SNCF pour obtenir l'organisation d'une expertise et l'allocation d'une provision ainsi que le bénéfice des dispositions de l'article 700 du nouveau code

Or l’allocation d’une provision pour résistence abusive suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

époux X... assignaient la Compagnie L'AUXILAIRE devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne afin d'obtenir la désignation d'un expert pour décrire les désordres affectant leur villa et l'allocation

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

de ce chef d'une nouvelle provision n'était pas justifiée, s'agissant d'un accident du travail, par de nouveaux débours (arrêt p. 5, in fine) ; "alors que l'offre prévue à l'article L 211-9 du Code

Aucune clause pénale ne peut en revanche justifier l’allocation d’une provision dès lors que son montant est susceptible de modulation, même d’office par la juridiction du fond en fonction du préjudice

Ils estiment que l’allocation d’une provision au titre d’un préjudice de jouissance ne peut être prononcée qu’en cas d’une obligation non sérieusement contestable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

[N] et Mme [Z] ont assigné ces derniers devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins d’obtenir l’allocation de provisions à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices

[K] a, par requête du 27 mars 2023, saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) de [Localité 5] afin d'obtenir une expertise médicale et l'allocation d'une provision de 65.000

Marc X..., Serge X...et Vincent X...devant le tribunal de grande instance de Créteil, aux fins d'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, de désignation d'un expert et d'allocation

par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne ; qu'elle a assigné l'entreprise utilisatrice devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance, aux fins d'expertise et d'allocation d'une

que des fissures sont apparues dès son installation dans l'appartement ; que la demande présentée par Monsieur et Madame X... tendant à la désignation d'un expert, à l'exécution des travaux et à l'allocation

Sur la demande de provision 4.

technique contradictoire, le juge des référés ne peut trancher les désaccords, sans outrepasser les pouvoirs qu'il détient en vertu de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile en vue de l'allocation

réparation d'un préjudice d'exploitation dont il conviendrait de rechercher s'il ne fait pas double emploi avec les pénalités de retard, ne sont pas de nature à créer une difficulté s'opposant à l'allocation

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023 la commune de Martigues, agissant par le maire, représenté par Me Pierson, conclut au rejet des conclusions tendant à l'allocation d'une provision