Les 18   janvier, 19 avril et 27   septembre 1994, l’affaire fut reportée en raison des empêchements du conseil de la requérante.

  Il expose en effet, d'une part, que l'affaire était complexe et, d'autre part, que c'est le comportement du requérant qui est à l'origine du fait que la procédure a duré plus que 12 ans.

Le requérant soutient qu’à la date de l’introduction de sa requête, l’instruction de l’affaire n’était pas encore terminée. GRIEFS 1.

    Le Gouvernement affirme que l’affaire était complexe et nécessita des analyses techniques et juridiques très détaillées.

de l'affaire, le comportement des parties et le comportement des autorités saisies de l'affaire (voir Cour Eur.

    Le Gouvernement estime que l’affaire était complexe.

  S'appuyant sur une chronologie de la procédure visant à établir que celle-ci n'a pas connu une durée excessive, il ajoute que l'affaire était complexe du fait que les juridictions devaient démontrer

de l'affaire, le comportement du requérant et des autorités compétentes (cf.

Comme l'a relevé exactement le tribunal, l'affaire pénale impliquant M. S..., était particulièrement complexe à raison notamment du conflit entre les époux S...

    Elle observe que la présente affaire n’était pas particulièrement complexe.

  La Commission reconnaît que l'affaire était complexe, ainsi qu'en attestent notamment les expertises diligentées.

L'affaire fut mise en délibéré.

Maître Isabelle BLATTER [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

La complexité de l'affaire   44.      Le Gouvernement défendeur expose que l'affaire était complexe.

  Complexité de l’affaire 22.     Le requérant soutient que l’affaire n’était pas complexe.

Complexité de l'affaire   16.

  Ronny Abraham, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

        Le Gouvernement fait observer en premier lieu que l'affaire était complexe, ce qui a nécessité le renvoi du dossier par le tribunal administratif de Versailles au

    Le 1 er mars 1995, le tribunal renvoya l'affaire devant le tribunal départemental de Bucarest en l'estimant compétent pour connaître de l'affaire. 11.