DE COMMERCE DE STUPEFIANTS, ET POUR DECLARER NON ETABLIE A SA CHARGE L'INFRACTION D'INTERESSEMENT A UNE FRAUDE DOUANIERE PORTANT SUR DES MARCHANDISES PROHIBEES QUI LUI ETAIT EGALEMENT REPROCHEE SUR L'ACTION

civile engagée le 15 juillet 1999, conjointement avec l'action fiscale par l'administration Douanière par citation devant le tribunal correctionnel de Grasse ; que ces contraintes ont donné lieu à une

commises antérieurement au 31 janvier 1978 l'arrêt attaqué relève que la prescription de l'action fiscale a été interrompue par les procédures déclenchées le 21 mai 1980 ; Attendu qu'en l'état de ces

, partie civile, la somme de 1 856 597 francs (283 036,39 euros) et a ordonné la contrainte par corps ; "aux motifs propres que sur l'action fiscale, c'est à bon droit que les premiers juges, en application

Y... pour des faits susceptibles de constituer des délits de fraude fiscale et d'escroquerie ; "aux motifs que, selon l'article L. 230 alinéa 1er du Livre des procédures fiscales, les plaintes peuvent

d'infractions à la réglementation des contributions indirectes, a déclaré définitives les dispositions pénales du jugement et a condamné solidairement Pierre X... et la société X... à des pénalités fiscales

sont moins sévères que les dispositions anciennes ; qu'il s'ensuit que l'abrogation du règlement qui a servi de support aux poursuites ôte toute base légale au déclenchement de l'action

DU CODE DU VIN, 312, 434 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, STATUANT SUR L'ACTION

contestait pas n'avoir jamais réglé de redevance pour changement d'affectation des lieux et ne contestait pas davantage l'existence de cette création de bureaux en faisant état de la prescription de l'action

DEJA SANCTIONNE PAR DES AMENDES FISCALES, ALORS QUE L'ARTICLE 1835 (1741 NOUVEAU) DU CODE GENERAL DES IMPOTS DONT LES DISPOSITIONS SONT GENERALES ET ABSOLUES, CREE EN MATIERE DE FRAUDE FISCALE UN DELIT

contestait pas n'avoir jamais réglé de redevance pour changement d'affectation des lieux et ne contestait pas davantage l'existence de cette création de bureaux en faisant état de la prescription de l'action

procédure pénale à tout acte de poursuite et d'instruction par des procès-verbaux des Douanes portant saisie de documents et auditions de sachants, tandis qu'il se déduisait, de sa décision de relaxe sur l'action

cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1997, qui, pour infraction à la législation sur les appellations d'origine, l'a condamné à une amende de 5 000 francs, à une pénalité fiscale

que par le ministère public ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, que, sur la seule initiative de l'administration des Douanes, partie poursuivante, exerçant l'action

à ces deux opérateurs ce qui n'a pas été le cas ; que la citation vise toute irrégularité qui a pour but ou pour effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe ; que si l'action

QUE LA COUR D'APPEL, REJETANT LES CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN, ENONCE AU SOUTIEN DE SA DECISION, QUE SI LES QUALIFICATIONS DES FAITS, TELLES QU'ELLES DEVAIENT ETRE RETENUES SONT, DANS LE CADRE DE L'ACTION

, et Pierre A..., non appelant, coupables des infractions fiscales reprochées et les a condamnés de ces chef à l'arrachage des plantations irrégulières et à des amendes fiscales et, enfin, a déclaré recevable

limitation de la solidarité permise par le jeu des circonstances atténuantes, la réduction au tiers des pénalités " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les premiers juges, statuant sur l'action