Codes de loi français

Article 18

A défaut de documentalistes qualifiés, il peut être fait appel à des documentalistes auxiliaires recrutés parmi les candidats justifiant d'une licence ou d'un diplôme équivalent.

Article 9 bis

Peuvent être directement intégrés dans le corps les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 8 du présent décret.

Article 10

Peuvent être directement intégrés dans le corps les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 8 du présent décret.

Article 8

Les admissions à l'école sont possibles pour des étudiants en cycle de master ou équivalent, dans le cadre de conventions passées par l'Ecole nationale supérieure de création industrielle avec des établissements d'enseignement supérieur partenaires.

Article 1

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 5 octobre 1970 susvisé, sont reconnues équivalentes les fonctions de chef de service au Centre d'analyse stratégique.

Article 5

La réduction nette des effectifs du ministère de la défense s'élèvera à 6 918 équivalents temps plein sur la période 2015-2019 ; les évolutions s'effectueront selon le calendrier suivant :

Article 1

La formation dispensée au cours de la journée d'appel de préparation à la défense est reconnue équivalente aux modules suivants de l'unité d'enseignement premiers secours citoyen (annexe I) :

Article D863-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 67

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 824-15, après les mots : “ l'article L. 442-8-2 ”, sont ajoutés les mots : “ ou des dispositions locales équivalentes ”.

Article A212-175-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 07

Les fédérations mentionnées à l'article A. 212-175-15 informent le ministre chargé des sports des conditions nécessaires à la présentation d'un passage de dan ou de grade équivalent.

Article L5592-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 06

L'organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l'article L. 5591-1 est fondée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de leur embarquement.

Article D3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

Le bénéfice des dérogations prévues aux articles D. 3131-1 et D. 3131-4 à D. 3131-7 est subordonné à l'attribution de périodes au moins équivalentes de repos aux salariés intéressés.

Article R4216-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 88

Un niveau d'un lieu de travail est exempté de l'obligation d'être doté d'espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents quand il remplit l'une des conditions suivantes :

Article R4451-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 49

Les calculs de la dose efficace et des doses équivalentes sont réalisés selon les méthodes définies par l'arrêté pris en application de l' article R. 1333-24 du code de la santé publique .

Article D551-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 60 producteurs membres et d'un volume minimum de 6 000 équivalents gros bovins commercialisés.

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 27

Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet d'une réception CE valide ou équivalente et comportant la marque adéquate peut être commercialisé librement.

Article 647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 83

I. - Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et les actes portant sur des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, à l'exclusion des privilèges et hypothèques

Article 14-5

Dans cette optique ils proposent de revaloriser les actes de soins conservateurs tels que les restaurations coronaires, les inlay-onlays, l'endodontie, les scellements de sillons et les actes chirurgicaux sur dents temporaires et définitives dans le cadre

Article L623-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Les demandes de certificats d'obtention végétale, les actes portant délivrance du certificat ainsi que tous actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de certificat ou à un certificat ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été

Article L228-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94

Les sûretés sont constituées dans un acte spécial. Lorsque l'acte spécial est conclu avant l'émission des obligations, les représentants de la masse peuvent être parties à celui-ci pour le compte de la masse des obligataires en formation.