Article D863-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 67

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 824-15, après les mots : “ l'article L. 442-8-2 ”, sont ajoutés les mots : “ ou des dispositions locales équivalentes ”.

Articles cités dans le texte

Article L442-8 Article D824-15

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D863-10 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2300586_20260219

19 février 2026

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