ETAT DE [Localité 10] N° RG 22/00524 APPELANTS : Monsieur [L] [J] né le 25 Avril 1969 à [Localité 9] ([Localité 7]) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Yannick

N° RG 19/11532 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BETTV [M] [H] C/ [W] [C] Association UNEDIC-AGS CGEA DE MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le : 03 Novembre 2023 à : Me Yannick

OTIS c/ Société LA FABRICK N° 26/ Du 22 Mai 2026 4ème Chambre civile N° RG 26/00347 - N° Portalis DBWR-W-B7K-QZKY Grosse délivrée à Me Yannick LE MAUX expédition délivrée à le

Yannick X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Yannick, Faratea, Hugues B, demeurant ..., élisant domicile ... ; M.

C..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante de son fils mineur Yannick, Christian C..., 2°) de M.

Yannick Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre sociale, section A), au profit de M.

Yannick Z..., demeurant ..., 10 / de M. Emmanuel A..., demeurant ..., 11 / de M. Christian L..., demeurant ..., 12 / de M. Eric N..., demeurant ..., 13 / de M.

Yannick A...-Mandataire liquidateur de S. A. S.

C / Monsieur Yannick F...-Mandataire liquidateur de S. A. R. L.

Me [M] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [1] Copie certifiée conforme délivrée le : 24/04/2026 à : - Me Sabrina PRATTICO, avocat au barreau de TOULON - Me Yannick

LABORATOIRE [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Yannick POURREZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.R.L.

Yannick, Ludovic et Frédéric Y..., fils de M. Julicien Y..., M. Samy Y..., fils de M. Jacques Y... et Mme Marie Y..., fille de M.

Yannick X... a perçu un mois de préavis ; qu'il lui reste dû deux mois ; que conformément aux dispositions de l'article L. 122-8, devenu L. 1234-5 du code du travail, l'inexécution du préavis, notamment

Yannick X... Mme Christine X... C/ LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE M. Jean-Claude Y... Mme Martine Y... épouse Z... M. Philippe Y... M. Patrice Y... M. Yves Y...

Yannick Y..., mandataire liquidateur, par conclusions écrites déposées et visées par le greffier à l'audience, conclut : [* à l'infirmation de la décision entreprise *] au débouté des demandes de M.

Yanick X... né le 07 Décembre 1970 à SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (97400) ...

Thierry Y... se réservant la jouissance de cette maison avec sa nouvelle compagne ; que Mme Yannick X... se trouve dès lors contrainte de supporter certains frais afférents à ladite société et l'impôt