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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2507353_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2504637_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311515_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2311523_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Werkling La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet devenu territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2311647_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Werkling La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet devenu territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304553_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301309_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307051_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305557_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305792_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305835_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303419_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Weinling substituant Me Ghaem, avocat de la requérante, et celles de Mme C elle-même, qui confirment les conclusions et moyens du référé ; -

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2307828_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202339_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2505455_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210503_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211186_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Werkling, greffier : - le rapport de M. Robbe, juge des référés ; - et les observations de Me Diallo, représentant Mme A, présente, qui reprend ses écritures.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2213517_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Werkling La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2213644_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2215219_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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