Jugement du 06 JUIN 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER N° RG21601188 APPELANTE : Madame [Y] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Virginie

AFFAIRE : [C] [T] [M] [A] épouse [D] C/ [B] [E] [L] [U] [D] NB / JD DEMANDERESSE [C] [T] [M] [A] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Virginie

avocat au barreau de Dieppe DEFENDEUR : TRAVAUX PUBLICS BRAYON - TPB (SAS) [Adresse 2] RCS Dieppe 538 042 268, représentée par Maître Aurélien DESMET, avocat au barreau d'Amiens, plaidant par Maître Virginie

décision attaquée en date du 14 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 2023 003935 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie

avocat Me Maud PEDROLETTI, avocat au barreau de BESANCON A l’encontre de : Monsieur [C] [F] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 14] [Adresse 7] [Localité 6] DEFENDEUR ayant pour avocat Me Virginie

trois Sur APPEL d'une décision rendue le 18/12/2019 par le TGI CUSSET (18/00107) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie

Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Andrée GEORGEAULT, Conseillère, Assesseur : Madame Florence BOURDON, Conseillère, GREFFIER : Madame Virginie

constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SODIRENNES, dont le siège social est zone industrielle L'Etang du diable à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine

RÉFÉRÉ rendue le 8 avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [V] [G] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Delphine DUBOIS, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #D1641, substituée par Me Juliette RAGON

Or, l’état des débours révèle que la CPAM d’Ille-et-Vilaine a versé à M.

PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

[Y] dûment muni d’un pouvoir EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 22 octobre 2025 : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - [H] [B

nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Laurence VANDERMERSCH de la SELARL LAURENCE VANDERMERSCH-MUSSAULT, avocats au barreau D’ARRAS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: RAYMOND Virginie

PENEZ, avocats au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: RAYMOND Virginie LE GREFFIER: POTTIER Danielle ORDONNANCE DE CLOTURE : 03 Avril 2024 DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 07 Mai 2024

Madame [K] (sa mère) [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Marianne BLEITRACH de la SCP BLEITRACH & GEOFFROY, avocats au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: [Localité 18] Virginie

En cause d'appel, Mme X...ramène sa demande à la somme de 19 000 €.

le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère, Greffière, faisant fonction : Madame Virginie