) de Haute-Normandie, venant aux droits de l'URSSAF de l'Eure, dont le siège est [...], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France

paiement de rappels de salaires et accessoires en résultant ; que, par arrêt rendu le 10 septembre 1998, après clôture des débats le 28 mai 1998, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement ; que l'URSSAF

droits de l'URSSAF de la Somme, 2°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée AZ interim, domicilié ..., 2 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Centre Val-de-Loire, et l'avis de M.

Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF de Rouen, les conclusions de M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire ; que l'URSSAF est

contre l'arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'URSSAF de Toulon, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ;

) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'URSSAF de Toulon, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ;

de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a adressé à la société Y...

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 juillet 2022), l'URSSAF du Centre-Val de Loire (l'URSSAF) a procédé à un contrôle de la Région du Centre-Val de Loire (la Région) sur les années 2015 à 2017 qui a donné

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 2022), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2014 à 2016, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a adressé à la société [3] (la société cotisante), une lettre

pénale ; "aux motifs que seule l'URSSAF de Lorraine venant aux droits de l'URSSAF de la Moselle soutient son appel ; que cette partie civile demande par conclusions du 6 janvier 2015 développées à l'audience

rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF