Thierry SEON, Président, Mme Patrica BRAUN, M. Bernard FARINA, Assesseurs. Prononcée le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M.

Alain Z..., domicilié [...]                                      , 2°/ la société Dofirad BV, dont le siège est [...]                                       , 3°/ la société France immobilier Group, société

Thierry, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Thierry X..., demeurant à Saint-Hilaire-de-Voust (Vendée), route de Puy de Serre, 3°/ Mme E..., née Marie-Andrée X..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5

Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

[D] [V], [Adresse 10], 4°/ à la société Buildinvest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société Renaud Herbert et Thierry Collanges, société civile professionnelle, dont le

CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE Représentant : Me Joëlle FONTAINE de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY S.A.

COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 15 Avril 2003 AFFAIRE N : 02/01374 Alain X/ Agnès Y TF/AMB/DB ARRET RENDU LE quinze Avril deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du

au RCS de Paris sous le numéro 424 736 213, représentée par Me Benoît DESCOURS de la SELARL VIGY LAW, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P209 _____________________ Nous Thierry

Adresse 1] à [Localité 4], représentée par Me Laurent SCHITTENHELM du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0030 Nous Thierry

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0156 ________________________ Nous Thierry

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0156 ________________________ Nous Thierry

dirigeants sociaux dument habilités à cet effet et domiciliés en cette qualité au dit siège, représentée par Me Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0156 Nous Thierry

représentant légal domicilié ès qualité audit siège, représentés tous deux par Me Martin VALLUIS de l’AARPI MIGUERES MOULIN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0016 Nous Thierry

capital de 92 516 730,05 € dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 311 765 762, prise en la personne de ses représentants légaux, défaillant Nous Thierry

Alain Y..., demeurant ... d'Aigouze, Aigues-Mortes (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit : 1°) de la compagnie d'assurances LE

Alain X..., demeurant ...

Alain Aiach, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de M.

Claude YF..., Christophe YG..., Christian YH..., Thierry YJ..., Albert YK..., Roland YL..., Mme Virginie YM..., MM.