Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 13 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]


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5ème chambre 
1ère section

N° RG 22/14303 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYNVC

N° MINUTE : 




[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes
- Me SABAU
- Me VALLUIS 
délivrées le :
+ 1 copie dossier







ORDONNANCE
rendue le 13 Janvier 2025 


DEMANDERESSE

La COMPAGNIE DE PHALSBOURG, SARL au capital de 80.000.000 € immatriculée sous le numéro du registre du commerce et des sociétés de ayant son siège [Adresse 2] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

représentée par Me Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0046

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [O], né le 25 décembre 1963 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 3],

La société LENA ET RUBEN PARTICIPATIONS, société à responsabilité limitée au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 753 249 093, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, 

représentés tous deux par Me Martin VALLUIS de l’AARPI MIGUERES MOULIN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0016





Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 29 Novembre 2022 par la COMPAGNIE DE PHALSBOURG ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 janvier 2025 la COMPAGNIE DE PHALSBOURG se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 janvier 2025, les défendeurs acceptent ce désistement.

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la COMPAGNIE DE PHALSBOURG ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ;

Constatons le dessaisissement du tribunal ; 

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. 

Le greffier Le juge de la mise en état