l'article 3-2 de l'accord collectif d'entreprise du 18 décembre 1999 que tout bénéficiaire d'un ordre de délégation doit informer son responsable (ou toute personne désignée localement à cet effet au plus tard

spontanée et en temps utile, en réparation de son préjudice corporel ; "aux motifs que la compagnie d'assurances MAIF était tenue de faire une offre d'indemnisation provisionnelle à Pascal X... au plus tard

concernés les bulletins et enveloppes permettant de voter par correspondance le mercredi 12 mars 1992 et que l'enveloppe devait être postée par chaque intéressé de manière à ce qu'elle parvienne au plus tard

la suite d'un accident du travail survenu au service de celui-ci, se présenter à son lieu de travail à l'issue de la période d'arrêt de travail pour maladie et de le congédier, plusieurs jours plus tard

de l'ordonnance du 24 mai 1994 de caducité de l'appel interjeté par la copropriété et que, malgré l'autorité de la chose jugée, la copropriété réassigne le 1er juillet 1994, soit un mois et demi plus tard

l'instance et que la communication des pièces doit être spontanée ; qu'en conséquence, s'il peut être reproché à un plaideur de n'avoir pas communiqué ses pièces, il ne peut lui être fait grief d'avoir tardé

, le débiteur n'est réputé s'être acquitté de sa dette qu'à la date où l'URSSAF a effectivement reçu le chèque et sous réserve qu'il soit ultérieurement honoré, le chèque devant être parvenu au plus tard

500 francs, observation faite que cette somme a d'ores et déjà été payée au vendeur dès avant ce jour" ; que bien que l'acte précisait que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard

de procédure pénale que sont recevables devant la chambre de l'instruction les mémoires, produits par les parties, qui ont été déposés au greffe de cette juridiction et visés par le greffier au plus tard

faire valoir que, contrairement à ce qui était affirmé par le ministère public, la juridiction n'était nullement contrainte par des délais qui ne permettraient pas de « faire l'audience sereinement plus tard

constaté que la banque et la société Predica avaient commis une faute de négligence en ne se concertant pas pour que le versement intervienne sur le compte de la société Predica le 11 mars 2016 au plus tard

mais un amalgame pour le moins abusif entre la participation de la partie civile à la rupture du jeûne du 8 juillet 2015 et le fait que le recteur de la mosquée de [Localité 2] ait relayé cinq ans plus tard

X..., Y... et Tayed Z... étaient propriétaires d'un fonds de commerce situé à Marseille qui a été partiellement détruit par un incendie en 1982 ; que par lettre du 21 février 1984, M. Y...

des parties civiles prescrit ; "aux motifs qu'il ressort de l'information que le procès-verbal litigieux, rédigé en décembre 1988, a été porté dans le registre du conseil d'administration au plus tard

X... qui bénéficiait d'une véritable liberté d'horaires lui permettant d'arriver tard le matin au travail, après avoir effectué une activité sportive, s'était lancé dans une activité distincte de son activité

convention collective des transports routiers et activités auxiliaires, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de repas majorée que s'il n'a pas été averti au moins la veille et au plus tard

le 22 décembre 2004, représentant le total des intérêts initiaux à échéance, et l'autre de 52 000 euros payable au plus tard le 22 janvier 2005, représentant le capital.

ordonnance par arrêt du 11 mars 2025 ; qu'ainsi, le greffe pénitentiaire, saisi d'une demande de mise en liberté dès le 18 mars 2025 ou à tout le moins le 26 mars 2025, aurait dû la transmettre au plus tard