son préjudice économique ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué celui-ci comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que pour réparer intégralement le préjudice économique subi

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un assureur (la société Helvetia) à réparer l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident subi par une victime (M.

N..., à payer à la Banque de France la somme de 1 million d'euros au titre du préjudice subi : 1°) alors que « la partie civile ne peut être regardée comme ayant subi un préjudice financier que si l'infraction

impossible d'affirmer avec certitude que l'un plutôt que l'autre a pris l'initiative des violences, la Cour ne peut que constater que Roland Y..., dont le gabarit est imposant (1,84 m pour 88 kg), n'a subi

3 du Code des assurances ; 2 ) que l'auteur d'une faute contractuelle ne peut être exonéré de sa responsabilité que si aucun lien de cause à effet ne peut être établi entre sa faute et le dommage subi

articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence d'une faute grave ou sérieuse invoquée pour justifier un licenciement ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi

loi contre son propre assureur en responsabilité pour obtenir réparation d'un dommage causé par l'accident dont il était seul responsable au regard des dispositions de ladite loi ; 2 ) le préjudice subi

ne peut modérer la peine contractuelle qu'à la condition qu'elle soit manifestement excessive ; que le caractère excessif de l'indemnité résulte de la disproportion entre le préjudice effectivement subi

, exécuté les travaux en procédant à un rehaussement du toit supérieur à celui préconisé par l'architecte et que cette modification unilatérale du projet se trouvait à l'origine de tous les troubles subis

d'une atteinte à l'intégrité physique d'une victime d'un accident, est essentiellement destinée à l'indemnisation du préjudice professionnel consécutif; que tout en constatant que Mlle Y... n'avait subi

pouvant le décharger de toute responsabilité et justifiant dans ses rapports avec la société Conan une répartition, de l'indemnité à laquelle ils étaient tenus in solidum en réparation du préjudice subi

l'indemnisation de leur préjudice matériel et de jouissance, alors, selon le moyen : 1 / que la victime peut disposer librement de l'indemnité qui lui est allouée en réparation du préjudice qu'elle a subi

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de lui allouer, au titre du préjudice économique qu'elle a personnellement subi en raison du décès de son époux, la seule somme de 27 203 euros, alors « que le décès de la

découverts au domicile de Charles X... constituaient des souvenirs auxquels elle était très attachée sentimentalement ; qu'il n'est pas contestable que, s'agissant d'une personne âgée, le traumatisme subi

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué aux diverses parties civiles, une somme forfaitaire de 20 000 francs par film contrefait, en réparation du préjudice moral et matériel qu'elles auraient subi

[D] par jugement du tribunal de l'application des peines de Cayenne le 25 mars 2019, et a ordonné l'exécution de la totalité de la peine d'emprisonnement qu'il lui restait à subir au moment de l'octroi

.* PERMISSIONS DE VOIRIE - INDEMNISATION DES PREJUDICES SUBIS PAR LE PERMISSIONNAIRE.

quelconque, aidé, assisté, sciemment protégé la prostitution d'autrui et le racolage en vue de la prostitution ; 2°) partagé, sous une forme quelconque, les produits de la prostitution d'autrui, reçu des subsides