Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis

de la femme à la communauté sera faite au greffe du Tribunal saisi de la demande en séparation" des biens ; qu'en affirmant que la renonciation, dont Mme X... soulignait l'irrégularité, n'était soumise

frais professionnels-limite d'exonération, indemnités kilométriques (point n° 3) et aux frais professionnels (point n° 5), figurant dans le redressement du 5 juillet 2011, ces points n'ayant pas été soumis

l'avenir et ne peut prendre effet qu'à compter de la décision qui l'a ordonnée (violation de l'article 43, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965), 2 ) que tenue de trancher le litige qui lui était soumis

que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen : 1 / que seuls sont inopposables aux tiers les actes et décisions judiciaires soumis

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsque l'activité de l'employeur entre dans le champ d'application prévu par l'article D. 732-1 du Code du travail mais qu'il est également soumis

tout litige et pour raisons économiques, moyennant l'octroi d'avantages financiers destinés à compenser le préjudice en résultant ; qu'un tel accord de rupture conclu avec un salarié protégé n'est pas soumis

à une tarification collective ou mixte constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu'ils occupent à titre principal des fonctions support

à une tarification collective ou mixte constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu'ils occupent à titre principal des fonctions support

moyen : Attendu que Mme Z... fait aussi grief au jugement de l'avoir radiée de la liste des électeurs à la chambre d'agriculture de Guyane, collège des propriétaires et usufruitiers de parcelles soumises

faisait en tous points droit à leur thèse alors, selon le moyen, que, premièrement, un plaideur est recevable à interjeter appel dès lors qu'il n'a pas obtenu satisfaction complète des prétentions soumises

pris de la violation des articles 137, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que le demandeur est soumis

14 mars 2007, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 2°/ que l'acte par lequel une personne reconnaît avoir reçu des fonds et s'oblige, seul, à les restituer est un acte unilatéral soumis

faisant état d'une attestation d'un inspecteur relatant les faits rapportés par une personne désirant conserver l'anonymat dont ni la teneur ni même l'existence n'est corroborée par d'autres éléments soumis

51 de l'annexe III et de l'article 81 de ce Code, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice corporel soumis

B... alors selon, le premier moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes, dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties

au risque, avant sa constatation médicale, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire en démontrant que chez les précédents employeurs, les conditions de travail auxquelles le salarié était soumis

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Jean-Paul X... et la société Valfor à payer à Daniel Y... la somme de 900 euros au titre de son préjudice personnel non soumis