au plan de chasse, mais aussi du fonds du Simces non soumis au plan de chasse, et en énonçant d'un autre côté que ce gibier provenait du fonds de la victime et d'autres fonds voisins "soumis au plan de

civil et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à la somme de 34 852,26 euros le préjudice de droit commun de la victime soumis

réduit à 3 000 francs la somme à verser à X..., partie civile, à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudices confondues ; "aux motifs que, compte tenu des faits de la cause, et dans le souci

X..., s'il était soumis à des horaires ou à des obligations dont la méconnaissance entraînait une sanction et s'il décidait de ses congés, sans préciser, d'autre part, quel type d'instructions il recevait

X..., locataire d'un logement situé à Paris (5e), donné à bail par les époux Z..., a assigné ces derniers pour faire juger que les locaux étaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre

Non déterminable à partir du texte fourni.

) d'avoir déclaré mal fondé son contredit de compétence et d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Laval en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître du litige qui lui était soumis

honoraires et dit que compte tenu de la provision déjà versée il lui restait dû un solde de 1435,20 euros TTC en ayant dénaturé le litige, méconnu l'étendue des pouvoirs du juge, ainsi que les éléments soumis

inspirée par la volonté de frauder la loi du 13 juillet 1967 et, d'autre part, d'avoir procédé, par voie d'affirmation, en retenant que la dissimulation de la véritable cause était justifiée par le souci

et qu'aucun élément de calcul n'est fourni ; Mais, attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis

de ses différentes constatations, qu'il existait un faisceau d'indices - application des règles relevant d'un service organisé en ce qui concernait la participation à des événements en grande partie soumis

En statuant ainsi, alors que la référence aux véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance, dépourvue d'équivoque en ce qu'elle reprenait les dispositions de l'article L.211-1 précité

Z... bénéficiait d'un bail soumis au statut du fermage et de la condamner à payer à celui-ci une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que la circonstance que des faits d'exploitation

sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments qui leur étaient soumis

assistance à plein temps-, n'encourt pas le grief allégué ; qu'à cet égard, le demandeur se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'étendue du préjudice soumis

qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, il appartient aux juges du fond de rechercher, dans les documents soumis

revenus ni qu'un véritable état de dépendance économique existait entre le journal et Marie-Agnès X... et qu'au total, Marie-Agnès X... paraît avoir été plutôt un correspondant local de presse non soumis

payés, indemnités de rupture et dommages-intérêts, ainsi qu'à lui remettre des documents sociaux rectifiés, alors « que les juges ne doivent pas dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis