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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-191107
6 février 2019
6 février 2019
BARTOSZEWSKI 19/06/2018 14189/15 Adrian RÓŻECKI 13/03/2018 18500/17 Mariusz Sławomir NIEDŹWIECKI 15/05/2018 24021/06 Łucja STRAMSKA 22/05/2018 32051/16 Łukasz Krzysztof WITCZAK 15/05/2018 39801/15 Mariusz SOMLA
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-230039
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Cette plainte se solda par un non-lieu du procureur de la République d’Istanbul qui fut confirmé par la cour d’assises de Bakırköy.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68887-69355
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Une procédure pénale ouverte contre elle pour s’être opposée à son arrestation se solda par un non-lieu le 15 septembre 1998.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e161
11 janvier 1968
11 janvier 1968
FRANCS REMISE A CE DERNIER REPRESENTAIT LES TRAVAUX EXECUTES PAR LUI ET NON UNE RISTOURNE ILLEGALE; PAR AILLEURS, QUE LE REMPLACEMENT DU MOTEUR DIESEL G M PREVU PAR LA FACTURE PRO FORMA PAR UN MOTEUR SOMUA
Source officiellecomm
6137209ccd580146773ec640
27 janvier 1970
27 janvier 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 AVRIL 1967), ROBERT Z..., QUI EXPLOITAIT ..., A NICE, UN FONDS DE COMMERCE DONT L'ACTIVITE SE SOLDA, AU
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-191424
8 février 2019
8 février 2019
La requête concerne l’utilisation des écoutes téléphoniques obtenues dans le cadre d’une procédure pénale, dans une autre procédure à l’encontre du requérant, de nature disciplinaire, laquelle se solda
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6192
25 novembre 1999
25 novembre 1999
Il somma les requérants de « bien se conduire » pendant une durée d'un an.
Source officielle1ère ch. civile
6809c7415f55848ebdc19fc1
23 avril 2025
23 avril 2025
[G] [N] la sommde 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellesoc
61372372cd58014677409e47
26 janvier 2000
26 janvier 2000
Somma, déléguée syndicale CFTC, domiciliée à la société France nettoyage, Parc d'entreprises Le Carré d'As, zone industrielle Martigues Sud, 13500 Martigues, défendeurs à la cassation ; LA COUR,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Bekerc/Turquie
ECLI:CEDH:001-233477
5 avril 2024
5 avril 2024
à soumettre copie des documents suivants : - la documentation médico-légale ( documentazione medico legale ); - les déclarations des témoins ( verbali di sommarie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1117DEC005857908
17 novembre 2016
17 novembre 2016
xa0; 45034/10 25/06/2010 Pasquale CISCOGNETTI 07/05/1949 Marigliano 45037/10 25/06/2010 Ciro SIRLETO 01/04/1953 Somma
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0121DEC003646397
21 janvier 2003
21 janvier 2003
Le 14 mai 1996, il somma le requérant à combler les lacunes de forme, ce que l’intéressé fit le 22 mai 1996.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1117DEC001070711
17 novembre 2016
17 novembre 2016
#xa0; 41350/11 31/03/2011 Francesco DI MAIO 23/05/1950 Trecase 41352/11 31/03/2011 Carmine DI SOMMA
Source officielle10ème chambre
DTA_2307458_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
B D A et Mme C E, représentés par Me Somda, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 6 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0921DEC002844903
21 septembre 2017
21 septembre 2017
2009 Antonio RINALDO 15/03/1952 Mugnano di Napoli Marco MOCELLA 24434/09 25/05/2009 Luigi PASSARO 07/06/1939 Marano di Napoli Marco MOCELLA 24435/09 25/05/2009 Michele FIUME 09/05/1945 Somma
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303847_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Considérant ce qui suit : La société SOMAX Sécurité, dirigée par Mme A... B..., est une société de sécurité privée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911322_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
formules " boisson comprise " ou considérés comme " spécifiques " (vins en " bib ", crèmes, Picon, Noilly Prat, Manzanita, Calva, 90 % des sirops, jus de fruits conditionnés en contenants au litre et sodas
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03431_20230210
10 février 2023
10 février 2023
vente retenus par l'administration, qui sont insuffisamment minorés, la ventilation entre les ventes au verre et celles à la bouteille, la contenance en alcool par verre, les ventes de " softs " ou sodas
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10512
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Ces mélanges de type "soda", réalisés selon les prescriptions du fournisseur, sont ensuite délivrés aux consommateurs dans des gobelets cartonnés, revêtus d'un couvercle percé afin de permettre l'utilisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10510
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Ces mélanges de type "soda", réalisés selon les prescriptions du fournisseur, sont ensuite délivrés aux consommateurs dans des gobelets cartonnés, revêtus d'un couvercle percé afin de permettre l'utilisation
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