Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 23 avril 2025

N° RG 25/00555 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4G7





COUR D'APPEL DE ROUEN



1ERE CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025



DESISTEMENT INCIDENT







DÉCISION DÉFÉRÉE :



11-24-0025

Tribunal de proximité de Bernay du 11 décembre 2024



DEMANDEUR A L'INCIDENT :



Monsieur [G] [N]

né le 6 juin 1989 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 4]



représenté et assisté par Me Céline GIBARD, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me MOKHTARI





DEFENDEUR A L'INCIDENT :



Monsieur [I] [L]

né le 12 février 1964 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 8]



représenté et assisté par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre





Monsieur [P] [L]

né le 19 janvier 1957 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 2]



représenté et assisté par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre





Madame [V] [L]

née le 21 août 1968 à [Localité 11]

[Adresse 7]

[Localité 5]



représentée et assistée par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre





Mme Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, greffier,



Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience du 8 avril 2025, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.



* * * *





EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Par jugement du 11 décembre 2024, le tribunal de proximité de Bernay, avec exécution provisoire de droit, a : 

- condamné M. [G] [N] à payer à M. [H] [M] et Mme [Z] [U], la somme de 7 913,20 euros à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudicies confondues,

- condamné in solidum M. [P] [L], M. [I] [L] et Mme [V] [L] à garantir M. [G] [N] de l'ensembre des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. [H] [M] et Mme [Z] [U],

- condamné M. [G] [N] à payer à M. [H] [M] et Mme [Z] [U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [G] [N] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais exposés dans le cadre de la procédure de référé, les honorairs de l'expertise taxés à 3 743 euros,

- débouté les parties de leurs autres demandes.



Par déclaration reçue au greffe le 13 février 2025, MM. [I] et [P] [L] et Mme [V] [L] ont formé appel de la décision. L'intimé a constitué avocat le 4 mars 2025.





EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



Par conclusions notifiées le 10 mars 2025, M. [G] [N] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de :

- prononcer la radiation de l'instance d'appel,

- condamner in solidum M. [P] [L], M. [I] [L] et Mme [V] [L] à payer à M. [G] [N] la sommde 1 500 euros sur le fondement de l'article 

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.



Par conclusions notifiées le 8 avril 2025, il se désiste de son incident après paiement des sommes dues et sollicite la condamnation in solidum des consorts [L] au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 



Par conclusions notifiées le même jour, MM. [I] et [P] [L] et Mme [V] [L] prennent acte du désistement de M. [N] et sollicite le débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code d eprocédure civile et sa condamnation aux dépens.



L'affaire a été plaidée le 8 avril 2025.













MOTIFS 



Il convient de constater le désistement de la demande de radiation de M. [N]. 



Il intervient après paiement du montant des condamnations prononcées en première instance. 



L'équité commande la condamnation in solidum des débiteurs, défendeurs à l'incident, à payer à M. [N] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code d eprocédure civile outre les dépens de l'incident.





PAR CES MOTIFS, 



par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, 



Constate le désistement de l'incident de radiation de M. [G] [N] ;



Condamne in solidum MM. [I] et [P] [L] et Mme [V] [L] à payer à M. [G] [N] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 



Condamne in solidum MM. [I] et [P] [L] et Mme [V] [L] aux dépens de l'incident.





Le greffier, La présidente de la mise en état,