faux, corruption et trafic d'influence, la chambre d'accusation énonce que l'intéressé "ne fait état d'aucun préjudice personnel résultant des infractions susceptibles d'avoir été commises dans la Sarthe

Par suite, le préfet de la Sarthe a méconnu le champ d’application de la loi en faisant obligation à M.

Dans ces conditions, le préfet de la Sarthe, en estimant que M.

3] Représentée par Mme Cécile LECA (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur GUEZ, Assesseur Madame VIAL, Assesseuse assistés de Sarah

N° Portalis DBX6-W-B7H-YHOK N° RG 23/07324 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHOK Minute n° : 23/0 AFFAIRE : [P] [W] DU 11/01/2024 ADOPTION [Localité 9] Grosse délivrée le : à Me Saad

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.

B s'est borné à transmettre une décision du 17 mars 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de renouvellement pour perte de sa carte nationale d'identité.

A B saisit le tribunal d'un litige relatif au certificat d'urbanisme opérationnel du 4 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Assé-le-Boisne (Sarthe) a déclaré, sur le fondement des dispositions

Enfin, en réponse à la demande d'infirmation du jugement déféré formée par la CPAM de La Sarthe s'agissant du dossier concernant M.

A..., représentée par Me Balde, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui octroyer le bénéfice du regroupement familial.

Sergent a saisi le président du conseil départemental de la Sarthe d'une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle.

C..., représentée par Me Rocha, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 29 septembre 2005 du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée en France à Mlle Sara

les juridictions doivent attendre la désignation de l'avocat chargé d'assurer la défense des intérêts du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant de se prononcer sur le litige dont elles sont saisies

, que le préfet de la Sarthe n'a pas examiné la demande de titre de séjour du requérant au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 15 septembre 2020, le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande.