X..., propriétaire de divers véhicules automobiles d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux du Rhône devant le tribunal

légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les jurés titulaires étant présents au nombre de 27, il n'a pas été fait appel aux jurés suppléants pour former le jury de jugement, puisque

le premier moyen : Attendu que la société PFAM fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que l'abus de position dominante est caractérisé par une situation de puissance

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet les 9 et 10 décembre 1991 de ses réclamations, assigné le directeur des services fiscaux devant

X... avait sollicité la confirmation avait retenu que le paiement du 2 décembre 1992 portait sur une somme supérieure, au moins pour moitié, à ce qui pouvait être dû puisque le principal visé au commandement

conclusions de la chambre régionale des comptes à l'appui de sa motivation sans s'être assurée que les conclusions qu'elle évoquait avaient été préalablement communiquées aux parties pour qu'elles puissent

être reconnue sans avoir été produite et sans qu'on puisse s'assurer a fortiori des conditions de son authenticité, de toute façon, les juges du fond se devaient de rechercher si, en tant qu'elle avait

attaqué, (conseil de prud'hommes d'Argentan, 17 mai 1988), de l'avoir condamné à payer des dommagesintérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, le jugement serait entaché de contradiction puisque

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 33 chevaux, a, après le rejet le 10 novembre 1995 de sa réclamation présentée le 1er septembre 1995, assigné le directeur des services

suivants du Code électoral tendant à son inscription, après avoir recouvré l'exercice du droit de vote, sur la liste électorale de la commune de Palaiseau, alors que sa demande ne serait pas tardive puisque

la faute grave invoquée puisqu'ils s'étaient déroulés le 18 mai 1992 alors, selon le moyen, que le salarié ne pouvait se prévaloir de la poursuite de relations de travail postérieurement à ces faits puisque

tranché dans le dispositif a autorité de la chose jugée ; qu'en affirmant que les motifs de l'arrêt du 11 mars 2003 avaient exclu l'application de la loi du 13 juillet 1979, ce qui s'imposait aux parties puisque

plainte avec constitution de partie civile de sa part, de faire soumettre Jacques Y... à un test graphologique ; que, ce jour, il ne demande pas non plus une telle expertise et indique seulement que, puisque

octobre 2000, plus de 20 mois s'étaient écoulés, et que les appelants ne justifiaient pas du grief que l'indication, certes, erronée, donnée le 21 septembre, d'un délai de 15 jours par eux non respecté, puisque

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait mettre à la charge de l'employeur la preuve relative au choix des critères relatifs à l'ordre des licenciements, puisque

davantage un témoin assisté », cependant que le requérant faisait valoir que les actes dont il demandait l'irrégularité avaient été versés à la procédure suivie contre lui en Allemagne, sans qu'il puisse

limitant l'étendue de la mesure de mise à pied au jour de l'entretien et non au jour du licenciement, mesure définitive, l'employeur a nécessairement écarté le caractère conservatoire de la mise à pied puisque

borné à l'interrogatoire de chacun des accusés, la victime elle-même étant absente des débats ; que l'oralité des débats suppose que des témoins soient entendus de façon suffisante, pour que les jurés puissent