AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372093cd580146773ebd40
10 mai 2000
10 mai 2000
Le Gall précisant qu'il est constant qu'il faut admettre que des circonstances exceptionnelles (une scission par exemple) puissent provoquer l'éclosion d'un courant syndical nouveau, réellement représentatif
Source officiellePage 1 sur 9507
cr
édure suiviec/MM. V
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00030
19 février 2019
19 février 2019
l'insaisissabilité des biens de l'Institut de France est constitutif d'une prérogative de puissance publique et qu'il est la seule autorité désignée, en application de l'article 26 du règlement général
Source officielle