de l'Armagnac a adhéré pour le collège des cadres de l'entreprise en novembre 1993 qu'au titre du régime maladie complémentaire auquel la SARL Pierres de l'Armagnac a adhéré le 30 septembre 2004 ; que

empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en se fondant ainsi sur la seule ancienneté des faits de harcèlement, la cour d'appel qui n'a pas pris en considération les arrêts de travail pour maladie

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie

chambre sociale), dans l'affaire opposant : - la société Méca stamp international, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie

Elle souhaitait qu’une expertise médicale sur pièces soit ordonnée.

T... a souscrit plusieurs maladies professionnelles.

du Cantal (la caisse) a refusé la prise en charge, au titre de l'assurance maladie, de frais de transport exposés par M.

professionnelles(B)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [...]                                    , défenderesse à la cassation

Le 13 octobre 2023, elle a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la CPAM) une maladie susceptible d'être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels

X..., salarié de la société La Rochette CENPA de 1958 à 1978, a été reconnu atteint depuis le 1er janvier 1999 d'une asbestose pleurale, maladie professionnelle du tableau n° 30, avec un taux d'invalidité

constitutives du dossier ; qu'il n'est pas contesté que la société Arno se rendait le 17 janvier 2011 dans les locaux de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour consulter les pièces du dossier ; que

Le salarié a déclaré une maladie professionnelle le 23 avril 2010 prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, puis a été victime d'une rechute le 19 juillet 2017. 3.

X..., engagé en 1994 par la société CNH, a bénéficié d'arrêts de travail en étant considéré en maladie professionnelle à compter du 22 novembre 2002 ; que le médecin du travail a, le 10 juin 2003, alors

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par courriel, des pièces

de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 23 juillet 2023.

boulevard du Port Maria, 56260 Larmor Plage, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

Le salarié, délégué du personnel, a été convoqué le 3 août 2015 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire.