EUROTITRISATION demeurant [Adresse 2] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Cédric KLEIN, avocat au

Adresse 2] à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 305 09 6 9 43 Représentés par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 et par Me Pascale

de NICE, INTIMES Monsieur [U] [Q] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Pascal

  La requérante possède pour moitié une parcelle de terrain située dans la région de Ayios Memnon, à Famagouste (partie nord de Chypre), que sa mère lui a donnée.

ASSURANCES Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHERFILS Me COUTELIER Me JOURDAN Me RUIZ Me FILHOL-FERIAUD Me RAFFIN Me STRATIGEAS Me KLEIN

  In July 1988 parcels of land belonging to the applicants were regrouped under a land-consolidation scheme and compensatory parcels transferred to them.

Avant la guerre, son père possédait en Albanie une boulangerie à Tirana et une parcelle   de terrain.

cadastrée section BW n° [Cadastre 1] pour 04a 22ca, provenant de la division de la parcelle BW [Cadastre 3].

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

  En juillet 1988, des parcelles appartenant aux requérants furent regroupées dans le cadre d’un plan de remembrement, et des terrains leur furent attribués à titre de compensation.

de fermeture, à ne pas laisser de véhicule sur le passage de la servitude et à ne pas utiliser ce passage au-delà de la partie lui bénéficiant, chaque obligation étant assortie d'une astreinte, M. et

Marc BAILLY, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Pascale SAPPEY-GUESDON

Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

  They will surely enjoy your phone calls, letters and parcels: ..."     <German>   "Querformat eine (neue) Wandzeitung gegen den Rechtsruck . . ."

son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 8] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN

Se plaignant de sa fermeture et de l'absence d'accord sur l'assiette de la servitude de passage, et suivant exploit du 6 octobre 2020, M. [F] a fait assigner M. 

Ils sollicitèrent une autre parcelle à titre compensatoire. Leur fils déposa lui aussi une demande afin de se voir attribuer un terrain.

En novembre 1996, le tribunal foncier décida que le bien devait être divisé en parcelles. La requérante se vit attribuer la parcelle sur laquelle avait été érigée la maison.