Elle soutient que, contrairement au motif qui lui a été opposé par l'Agence nationale de l'habitat, elle n'a jamais souhaité annuler sa demande de prime mais a essayé au contraire de faire aboutir le dossier

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Il a été assigné à résidence le 20 juin 2023 qu'il n'a jamais respecté. Tels sont les éléments que je peux porter à votre connaissance ".

MINUTE N° 22/275 Copie exécutoire à : - Me Matthieu AIROLDI - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

La dette locative s’accumule depuis le début, dans la mesure où le loyer n’a jamais été payé.

/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivier Bernabe, avocat au barreau de Paris, toque : B0753 INTIMÉE Madame [U] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde

de Madame Amel OUKINA, greffière principale ; DEMANDEUR : Madame [G] [R] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde

NOURET, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 752 768 887, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Mathilde

CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE __________________________________________________________ DEFENDEURS : Monsieur [L] [O], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Me Mathilde

la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Olivier GSELL, avocat au barreau de COLMAR, substitué par Me Mathilde

comparant assisté de Maître Stéphanie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde

loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra YTHIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, greffière et de Mathilde

DECO ENDUITS PIERRES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mathilde LEFEVRE substituant Me

la personne de son gérant et tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL - BROQUET, avoué à la Cour assistée de Maître Mathilde

dernière ne sont à cet égard pas davantage probants en ce qu'ils mettent surtout en évidence son conflit avec l'employeur ; qu'enfin on ne peut pas manquer de relever qu'aucune mesure de protection n'a jamais

substitué par Me Agathe SABATIER, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE : Madame [P] [O] 210 rue des rives de l’Ardèche 30130 PONT ST ESPRIT comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde

B n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait jamais réceptionné les propositions de rectification des 9 décembre 2016 et 20 avril 2017. 3.

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Maxime BARRIERE (Deux-[Localité 18]) - Me Stéphanie AGENIE 119 - Maître Matthieu COUTAND 23 - régie - expertise x1 Grosse délivrée à