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Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 juillet et 29 août 2022, Mme B A, représentée par Me Marseault- Descoins, demande au tribunal : 1°) de

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contre la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Guadeloupe du 20 décembre 1984 autorisant la société civile immobilière Destrellan à créer un centre commercial à Baie-Mahault

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Au fond, origine Juge des tutelles de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 27 Juin 2014, enregistrée sous le no 14/ A/ 00079 APPELANTE : Madame Onesta Maria X... ... ... 97122 BAIE-MAHAULT

A... dans l'intérêt du service au site Baie-Mahault et, d'autre part, a enjoint au directeur de la société Orange SA de procéder à la réintégration de Mme A... dans son précédent emploi à la boutique de

de Basse-Terre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité administrative de mettre en place, au sein de l'établissement pénitentiaire de Baie-Mahault

Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe, société

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a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces mesures d'une obligation de pointage journalière au commissariat de Baie-Mahault

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER