CADA · Avis — 12 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Baie-Mahault à sa demande de copie de documents relatifs à l'acquisition par la commune, d'un terrain situé lieu-dit Bétaux à la Jaille, anciennement cadastré AS8 :
1) le contrat de location signé avec France Télécom pour la période de 1957 à 1980 évoqué dans le courrier adressé au préfet de la Guadeloupe le 8 mars 2007 ;
2) les propositions d'accompagnement faites par la commune ;
3) l'autorisation délivrée par le conseil municipal pour l'acquisition des terrains en date du 23 juin 2003 ;
4) la ou les ordonnances d'expropriation ;
5) la déclaration d'utilité publique ;
6) l'arrêté préfectoral ;
7) les justificatifs de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles ;
8) le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire, notamment le volet environnemental des terres agricoles exploitées ;
9) l'arrêté de cessibilité.

Compte tenu des termes de sa saisine, la commission estime que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre d'identifier quels sont les documents souhaités et même si de tels documents existent.

Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.