AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
633fc39be633183e2ee17cdf
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il estime ensuite, au titre de la reprise radicale du ravalement, 'qu'on doit envisager un piochage complet jusqu'au support en maçonnerie, les corniches pouvant être conservées et une reprise complète
Source officiellePage 18 sur 71
Pôle 4 - Chambre 6
65336b1fbb40ec8318f31d6d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Selon la SMABTP, le ravalement avait un objectif essentiellement esthétique et les travaux commandés ne constituent pas un ouvrage.
Source officielle