Louis A, demeurant ... ; M.

RG N : 02/00987 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt huit Avril deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté de Monique Z...

Z..., de Me Hemery, avocat des sociétés Polo Ralph Lauren management services, Dreyfus Retail management, Société immobilière Maillot Grande Armée et Louis Dreyfus et compagnie, les conclusions de M.

N DOSSIER N 12/ 00022 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 29 Janvier 2013 Monsieur Louis X... c/ Madame Eva Y...épouse X...

APPELANTS : Monsieur [N] [O] es qualité de gérant de la SARLU BOULANGERIE PATISSERIE DE LA CASCADE- LAXOU actuellement en liquidation judiciaire, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Ariane MILLOT-LOGIER

La SA LE NOUVEAU LOGIS AZUR n'a jamais, malgré les demandes de la SA SPADA, notifié le décompte définitif.

AUX MOTIFS QUE « la recevabilité des demandes formées par Monsieur Y... à l'encontre de Maître B... et de la SCP B...- D... n'est pas discutée.

La nature réglementaire ou contractuelle de ce " règlement de lotissement à usage d'habitation " est aujourd'hui discutée par les parties en litige.

RG N : 15/ 00744 AFFAIRE : Mme Isabelle Marie-Louise Y... divorcée Z... C/ M. Serge Z... J. P/ E.

ET : Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL, demeurant Cour d'Appel Palais de Justice - 87031 LIMOGES CEDEX Représenté par Monsieur Richard Z..., Avocat Général, INTIME Entendu en ses observations : Me Jean-Louis

Louis X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 17 novembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la

Louis'') ; que Marie Céline D... précise que " j'ai fait la connaissance de X... Yolande, mère de Lynda X... dans l'année 1970 (…).

publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 90 000 euros en indemnisation des préjudices résultant des fautes commises dans la prise en charge de son fils, G C, A le centre hospitalier Louis

Louis Y...

Jean-Louis X...

Savas, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit des Etablissements Louis Y..., dont le siège est ..., défenderesse

Me Jean-Louis KEITA,est entendu en ses observations. Me Michel FARAUD, est entendu en ses observations. Me [A] [C], est entendu en ses observations.

L'ÉTAT FRANÇAIS représenté par l'agent judiciaire du trésor en ses bureaux au ministère de l'économie des finances et d'industrie direction des affaires juridiques, bâtiment Condorcet Télédoc 353-6 rue Louise

Me Nadine CORDEAU, avocat au barreau de PARIS, toque B0239 Assistée de Me Yvan BARTHOMEUF plaidant pour la SCP BERNARD ET YVAN BARTHOMEUF, avocat au barreau de PARIS, toque P0407 INTIMEE SA LOUIS

Claude X..., demeurant ..., 3 / Mme veuve X..., demeurant ..., tous trois pris en leur qualité d'héritiers de Louis X... et de coindivisaire, en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1991 par