présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon  , conseiller rapporteur, Mme Kamara

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara

défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2025, Mme B A, représentée par Me Kamara, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2025 par laquelle l'autorité

A..., représenté par Me Kamara, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

B..., représenté par Me Kamara, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l’exécution de la décision

mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - KAMANA

leur recours tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2008 du consul général de France à Fès (Maroc) refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à l'enfant recueilli par acte de kafala

Il expose que l'adoption est interdite en Algérie et fait valoir que le recueil légal "kafala" n'est pas assimilable, en droit français, à l'adoption simple, mais à une délégation d'autorité parentale.

Une kafala lui a été accordée par décision du président du tribunal de Bourmerdès (Algérie), en date du 13 janvier 2004.

Ils soutiennent que la kafala se justifie en l'espèce d'autant plus qu'il s'agit pour M.

E né le 28 juin 2018, par un acte de Kafala adoulaire du 2 septembre 2019 émanant de la section notariale du tribunal de première instance de Ouarzazate, homologué par ce tribunal le 3 septembre 2019.

représentés par Me Drouineau, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 octobre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d’approuver le recueil légal par kafala

#Oryzomyli Kavallas OEE e Oryzomyli Agiou Konstantinou G. Raptis - L. Triandafyllidis kai sia OE contro Commissione delle Comunità europee.#Diritti d'importazione - Sospensione dell'esecuzione.

. # Oryzomyli Kavallas OEE et autres contre Commission des Communautés européennes. # Remise de droits à l'importation - Clause générale d'équité prévue par l'article 13 du règlement n. 1430/79 du Conseil

France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 septembre 2007 par laquelle le consul de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) a refusé à son épouse, Mme B, et à leurs trois enfants, Mariam, Kahaba