que la CARSAT n'a pas procédé à l'analyse des mesures mises en oeuvre par la société [5] à la suite de l'injonction du 14 décembre 2020, - dire et juger, en tout état de cause que la société [5] a déféré

en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire - pôle social de Privas du 27 avril 2023 ; En conséquence : - juger que Mme [R] ne démontre pas l'existence d'un accident du travail

-Confirmer le jugement et juger que le licenciement ne repose pas sur une faute grave mais infirmer le jugement et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, - Condamner

Arrest van het Hof (Derde kamer) van 2 juli 1987.#Maizena Gesellschaft mbH en anderen tegen Hauptzollamt Hamburg-Jonas.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Bundesfinanzhof - Duitsland.

Julien Richaud, conseiller Greffière , lors des débats : Mme Elisabeth Verbeke ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

  Particular circumstances of the present case     By judgment of 12 July 1995, the Regional Court ( Arrondissementsrechtbank ) of Amsterdam convicted the applicant of offences under the

Olivier Douvreleur, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth Verbeke ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

X... effectuait pour le même assuré plusieurs demandes de prise en charge fictives qui donnaient lieu à de nouveaux remboursements, en prétextant des renouvellements pour bris de verres ou de montures

constater que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion n'a pas respecté les dispositions des articles R. 441-11 et suivants du code de sécurité sociale, - en conséquence, - dire et juger

- dire et juger que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal. - ordonner l'exécution provisoire.

prononcer la nullité du jugement, en conséquence, - renvoyer le dossier devant telle juridiction qu'il plaira à la cour de désigner, subsidiairement, - débouter Mme [F] de ses demandes, - 'dire et juger

Le 23 janvier 2008, Mme Hortense X... divorcée Y... saisissait le Conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de faire juger que le licenciement intervenu le 30 avril 2007 était dénué de cause réelle et sérieuse

T... a été engagé à compter du 22 mars 1998 par la Société CGHL Hôtel Libertel en qualité de veilleur de nuit, puis de réceptionniste ; qu'à la suite de diverses cessions, son contrat de travail a été

[L] [B] demande à la cour de : - juger que les faits de harcèlement moral dont il a été victime sont parfaitement établis et que ces faits sont seuls à l'origine de son inaptitude qui lui a fait perdre

a sollicité ce qui suit : - confirmer le jugement avant dire droit du pôle social du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne du 16 septembre 2022 En conséquence, Sur la faute inexcusable - juger

Sur la jonction : Les requêtes enregistrées sous les numéros 2302153, 2308613 et 2507053 concernent la même contribuable, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction

[L], qui demande à la Cour de prononcer l'annulation de la sanction disciplinaire du 23 novembre 2011, de juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société

  The present Report concerns Application No. 22531/93 introduced on 13 July 1993 against the Netherlands and registered on 26 August 1993.

que le contrat portant sur le Matériel téléphonique est résilié aux torts exclusifs de la SARL Amel'lys pour défaut de paiement ; - de juger que le contrat portant sur les Solutions de la téléphonie

[A] [X] demande à la cour d'appel de : - juger que la moyenne des salaires bruts de M.