Après le renvoi de l’affaire par la Cour de cassation, la cour d’appel jugea que le droit applicable à la succession du défunt était le droit islamique et que le testament public en question serait dépourvu

pour accorder l'exequatur à une décision comorienne, doit s'assurer que trois conditions sont remplies, tenant à la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi

de procédure pénale, la décision du 27 mai 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice, a été prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, lui-même saisi

été confié par une décision marocaine de Kafala du 10 mars 2003 ; que cette décision prescrivait que les époux X... se chargeaient d'assurer l'éducation de l'enfant dans le respect des principes islamiques

Isaïe Samson, conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isma X..., demeurant 5, place Jean Cocteau, Bernes-sur-Oise (Val-d'Oise), en

originaire d'une ville particulièrement exposée à la violence politique, qu'il est professeur de français et que ses sympathies francophiles font de lui une cible privilégiée pour les terroristes islamiques

whose ideology is based on Islam.

    Did the ban on the distribution of the book “Comparison of the faith and the lack of faith” (“ Сравнение веры и неверия ”) by Said Nursi pronounced in the judgment of the Tsentralnyy District

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Isaïe Samson, conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

B..., administrateur principal des affaires maritimes, a demandé à bénéficier de l’indemnité de sujétions d’absence opérationnelle (ISAO) au titre de cinq missions réalisées en 2022.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

dès lors qu’il a été condamné pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime d’atteinte aux personnes et plus précisément en lien avec l’Etat islamique

B..., dès lors qu’il ne porte pas de foulard islamique. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

[X] a fait assigner la ville de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris en nullité de la vente de l'immeuble conclue avec l'association société [Adresse 3] de l'Islam.